Salaire pendant l'inaptitude

Sujet initié par Pauline, il y a 4 jours - 214 vues

Chère madame,

Vous avez parfaitement raison sur le principe : l'employeur a une obligation de reprendre le paiement du salaire après un certain délai si le salarié inapte n'est pas reclassé ou licencié.

Détaillons votre situation :

Date de déclaration d'inaptitude : 2 juillet (c'est la date de l'avis du médecin du travail).

Délai d'un mois : Ce délai court à partir du 2 juillet. Il s'achève donc le 2 août.

Entretien préalable au licenciement : 6 août.

Obligation de paiement du salaire après le délai d'un mois

Selon l'article L. 1226-4 du Code du travail (pour l'inaptitude non professionnelle) ou L. 1226-11 (pour l'inaptitude professionnelle) :

"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou, le cas échéant, si son contrat de travail n'est pas rompu, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail."

Cela signifie que votre employeur doit vous verser votre salaire normal à compter du 2 août, et ce jusqu'à la date de notification de votre licenciement.

Explication de votre situation spécifique :

Votre avis d'inaptitude est du 2 juillet.

Le délai d'un mois (pendant lequel l'employeur recherche un reclassement ou prépare le licenciement) expire le 2 août.

À partir du 3 août, votre employeur est tenu de reprendre le versement de votre salaire habituel.

Votre entretien préalable a lieu le 6 août, et la notification de licenciement interviendra au plus tôt 2 jours ouvrables après (donc pas avant le 8 août).

Donc, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail, à partir du 3 août et jusqu'à la date effective de la rupture de votre contrat de travail (c'est-à-dire la date de notification de votre licenciement).

Important :

Le salaire du mois de juillet vous est dû normalement (si vous étiez en arrêt maladie, vous percevez vos indemnités journalières de sécurité sociale et éventuellement un complément de salaire de l'employeur ou d'un organisme de prévoyance, selon votre convention collective).

La reprise du paiement du salaire à partir du 3 août est une obligation légale de l'employeur, indépendante de la suite de la procédure.

Cette obligation de paiement cesse le jour où votre licenciement vous est notifié.

Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, il s'expose à devoir vous verser des rappels de salaire ainsi que d'éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de contentieux devant le Conseil de Prud'hommes.

Assurez-vous de bien conserver tous les documents (avis d'inaptitude, convocation, etc.) pour justifier ces dates.

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