Vice caché

Sujet initié par elisadurand2009, il y a 6 jours - 145 vues

Bonjour,

Au vu de ce que vous exposez, non, vous n'avez pas à payer automatiquement au seul motif que l'acheteur vous convoque à une expertise contradictoire.

Le point central est le suivant : en matière de vice caché, la charge de la preuve pèse sur l'acheteur. Il doit démontrer, conformément à l'article 1641 du Code civil, que le défaut était caché, antérieur à la vente, et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou en diminuer tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acheté, ou à moindre prix.

L'action doit en outre être exercée dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil. 

Autrement dit, le simple fait qu'un compresseur de climatisation casse après la vente ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un vice caché imputable au vendeur. Il faut encore prouver que la défaillance existait déjà, au moins en germe, au moment de la vente, et qu'elle ne relevait ni de l'usure normale ni d'une panne apparue postérieurement.

Sur un véhicule de 2012 affichant 140 000 km, cette question technique est évidemment déterminante. 
L'expertise contradictoire est donc une étape de preuve, pas une condamnation. Même si l'expert missionné par l'acheteur conclut à un vice caché, vous ne lui devez pas automatiquement les 1 600 €.

Tant qu'il n'y a pas d'accord de votre part ou de décision de justice, il n'existe pas d'obligation automatique de paiement. Le rapport d'expertise est un élément de discussion, qui pourra ensuite être débattu devant le juge en cas de procédure. 

En pratique, je vous conseille très clairement :

– de ne pas ignorer la convocation à expertise contradictoire ;
– d'y assister si possible, ou de vous faire représenter ;
– d'apporter tous les éléments utiles : contrôle technique, factures d'entretien, échanges avec l'acheteur, annonce de vente, certificat de cession ;
– et de ne reconnaître aucune responsabilité par écrit tant que la situation n'est pas techniquement et juridiquement établie. 

En conséquence, oui, vous "risquez quelque chose" au sens où l'acheteur peut tenter une action amiable ou judiciaire, mais non, vous n'avez pas à payer immédiatement ni automatiquement ; et oui, en cas de désaccord, il faudra en principe attendre soit un accord transactionnel, soit une procédure devant le juge. 

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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