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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Projet
Sujet (Cloturé) initié par Ldw7, il y a 3 mois - 315 vues

Bonjour,

Je souhaite créer une association qui va fait des voyages dand le tourisme durable sauf qu'en tant qu'association je ne peux pas facturer régulièrement une activité si non je serai considéré comme entreprise commerciale et je risque être pénalisé fiscalement. J'ai pensé à passer par une agence de voyage agréée et leur soumettre mes clients et aussi des circuits touristiques co-créer avec des influenceurs : Comment je peux tirer bénéfice financièrement sans être pénalisé ( Ex : avoir 10% de commission sans être pénalisé)

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Vous agissez en tant que :
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
Précisez :
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Votre projet doit être appréhendé avec prudence, car la frontière entre activité associative et activité commerciale est effectivement encadrée en droit fiscal et en droit des associations.

En principe, une association peut exercer des activités générant des recettes, y compris de manière régulière, sans être automatiquement qualifiée d'entreprise commerciale. Toutefois, elle doit respecter certaines conditions pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale).

L'administration fiscale apprécie notamment trois critères (dits « règle des 4 P ») :

-Produit : nature de l'activité (est-elle similaire à celle d'une entreprise ?)
-Public : s'adresse-t-elle à un public spécifique ou au grand public ?
-Prix : les tarifs sont-ils alignés sur le marché ou inférieurs ?
-Publicité : y a-t-il des démarches commerciales actives ?

Si votre activité de voyages devient régulière, structurée et concurrentielle avec des agences de voyage, il existe un risque de requalification en activité lucrative.

S'agissant de votre idée de passer par une agence de voyage agréée, elle peut constituer une piste pertinente sur le principe, notamment pour respecter la réglementation du tourisme (qui impose une immatriculation pour vendre des voyages). Dans ce schéma, l'agence resterait l'opérateur juridique des voyages, et votre structure pourrait intervenir en tant qu'apporteur d'affaires ou partenaire.

Concernant la perception d'une commission (par exemple 10 %), cela est en principe envisageable, mais appelle plusieurs précautions :

-cette commission constitue une recette pour l'association, qui peut être qualifiée de lucrative si elle est régulière et significative ;
-même si l'activité est externalisée à une agence, l'administration fiscale appréciera la réalité économique globale de votre activité ;
-il conviendra que cette rémunération soit encadrée contractuellement (convention de partenariat, apport d'affaires, etc.).

Ainsi, le fait de passer par une agence ne supprime pas automatiquement le risque fiscal, mais peut contribuer à structurer l'activité de manière plus sécurisée, notamment sur le plan réglementaire.

Enfin, pour limiter les risques, certaines associations adoptent des modèles hybrides :

-soit en maintenant une activité accessoire et non concurrentielle,
-soit en créant, à côté de l'association, une structure commerciale distincte (ce qui permet de dissocier les activités).

En résumé, percevoir une commission est juridiquement possible, mais cela peut entraîner une qualification d'activité lucrative si cela devient habituel et organisé, même via une agence partenaire.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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