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Maître Yann QUILLEVERE

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Sujet (Cloturé) initié par Marineil y a 4 mois - 467 vues

Bonjour,

Je me permets de vous signaler que j'ai reçu mon jugement de divorce ce matin. Je l'ai lu et je n'ais aucune raison pour ne pas signer l'acte d'acquiescement. Pourriez-vous me dire, quand dois-je le recevoir pour ne pas à attendre encore.
En sachant , que nous avions signé les accords de partage chez la notaire le 15 0ctobre dernier.
Merci.
Cordialement.
SL.

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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S'agissant de votre situation, une fois le jugement de divorce rendu, la signature d'un acte d'acquiescement permet de renoncer aux voies de recours et d'accélérer le caractère définitif de la décision.

En pratique, cet acte est généralement préparé par l'avocat (ou les avocats) et vous est transmis pour signature dans un délai variable, qui dépend notamment du traitement du dossier par le cabinet et de la réception officielle du jugement. Il n'existe pas de délai légal strict imposant une transmission immédiate.

Si vous souhaitez que la procédure avance rapidement, il est conseillé de prendre contact directement avec votre avocat afin de lui indiquer votre volonté d'acquiescer sans délai. Cela permettra d'organiser rapidement la signature et d'éviter l'expiration du délai d'appel.

Le fait que les accords de partage aient déjà été signés chez le notaire est un élément favorable à une finalisation rapide, mais cela n'influe pas directement sur le délai de transmission de l'acte d'acquiescement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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