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Bonjour, Cela va faire 2 mois maintenant que nous avons reçu par mail , la minute du jugement ( non signée et non tamponnée) en première instance concernant un litige sur la succession de ma mère. Rien d'officiel pour le moment ni la grosse en recommandé, ni de signification par la partie d'adverse. Est ce un délai normal? sachant que le jugement date du 1er décembre 2025 Est ce possible que la partie adverse l'ai reçu et pas nous? et nous tiens dans le flou Faut il mieux attendre la signification de la grosse ou bien lancer la procédure d'appel auprès de la cour? Quel serait la meilleure stratégie pour nous? Merci de vos réponses
à la suite d’une ordonnance du tribunal qui m’a condamné, je souhaiterais faire appel. est-ce que je dois attendre que la partie adverse signifie la décision ? merci
Je reformule ma demande. voilà ma situation et mes questionnements : le rendu de jugement prononçant notre divorce à été rendu le 11/12/2017 en faveur de monsieur. À
J'ai reçu ce jour la signification de mon divorce. je fais un appel limité sur la garde de mon fils. monsieur a été condamné à me verser une rente compensatoire
J'ai appelé le greffe du tj qui me dise que la notification de jugement me sera déposé à mon domicile par intermédiaire d'un commissaire de justice. je
J'ai reçu un jugement trés injuste , je dois donc faire appel délai de 30 jours aprés signification par huissier mais voilà 1) dois-attendre une signification ?
J'ai interjeté appel d’un jugement de première instance sur tous les aspects d'un divorce." nature de divorce, pension alimentaire et autorité parental". ma
S il vous plait que signifie cette phrase merci a vous apres une adience de plaidoirie le délibéré a été fixé par le juge au 16 septembre 2024 13h30. il faudra
J'aimerais être éclairé par rapport à ma situation pas forcément évidente. je vais essayer d'être le plus clair et plus précis que possible mon divorce a
Le document reçu correspond à une copie de la décision, sans valeur exécutoire.
Seule la grosse (expédition revêtue de la formule exécutoire) ou une copie certifiée permet l'exécution.
2/ Sur les délais de réception
Un délai de plusieurs semaines, voire mois, pour la délivrance de la grosse n'est pas anormal en pratique.
Cela dépend du greffe et de la charge de travail.
3/ Sur la notification et la connaissance de la décision
Il est possible que l'autre partie ait également reçu une copie simple, mais cela n'a pas d'incidence sur les délais d'appel.
Le point de départ du délai d'appel est en principe la signification par huissier (commissaire de justice), sauf notification spécifique.
4/ Sur le délai d'appel
En matière civile, le délai d'appel court en principe à compter de la signification du jugement.
À défaut de signification, le délai ne court pas.
5/ Sur la stratégie
Vous pouvez :
-attendre la signification, qui fera courir les délais -ou former appel sans attendre, si vous souhaitez sécuriser votre position
Synthèse
L'absence de signification suspend en principe le délai d'appel, et le retard dans la délivrance de la grosse est fréquent.
Il est possible d'interjeter appel sans attendre, mais non obligatoire en l'absence de signification.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
il y a 5 mois
BOUBOU
Merci pour votre réponse. Quel serait l'avantage d'attendre la signification ? Il y a un litige sur l'interprétation d'un testament olographe fait par ma mère. A cela d'autres points de "requêtes" ( je ne sais pas si c'est le bon terme) se sont greffés de dessus , du côté des deux parties. la juge a donné raison à la partie adverse concernant l'interprétation du testament mais chaque point de chaque partie a été plus ou moins débouté. ce jugement est il gagné par la partie adverse sachant que le point du litige part du testament ou considère t'il que c'est 50-50 du fait que certains ont été débouté? Car je sais que pour la signification cela change Merci pour votre réponse
Votre situation mérite d'être appréciée avec précision au regard des règles de procédure civile.
S'agissant tout d'abord de l'intérêt d'attendre la signification du jugement, il convient de rappeler que le délai d'appel ne commence en principe à courir qu'à compter de cette signification par commissaire de justice. En l'absence de signification, ce délai reste suspendu, ce qui vous laisse une latitude temporelle pour analyser la décision, prendre conseil et déterminer l'opportunité d'un appel. Attendre présente donc l'avantage de sécuriser vos droits en évitant tout risque de forclusion et en vous permettant d'agir de manière réfléchie plutôt que dans l'urgence. À l'inverse, interjeter appel immédiatement reste possible, mais revient à engager la procédure sans bénéficier de ce délai supplémentaire.
S'agissant ensuite de la qualification du jugement, il est important de souligner qu'une décision de justice ne s'apprécie pas de manière globale comme « gagnée » ou « perdue », mais chef par chef. En l'espèce, vous indiquez que le point central du litige, à savoir l'interprétation du testament olographe, a été tranché en faveur de la partie adverse, tandis que certaines demandes accessoires formulées par chacune des parties ont été rejetées. Une telle décision doit être qualifiée de jugement mixte, en ce qu'elle accueille certaines prétentions et en rejette d'autres.
En pratique, la partie qui obtient gain de cause sur le point principal du litige est généralement considérée comme principalement gagnante, même si elle est déboutée sur des demandes secondaires. Cela peut avoir des conséquences notamment sur la répartition des dépens et sur l'octroi éventuel d'une indemnité au titre des frais irrépétibles. Toutefois, cette appréciation dépend de l'économie générale de la décision et de l'importance respective des prétentions en cause.
Enfin, sur le plan stratégique, le fait d'attendre la signification permet également d'observer si la partie adverse prend l'initiative de faire courir les délais, ce qui peut traduire sa volonté de sécuriser rapidement la décision. Ce temps peut être utile pour affiner votre analyse des points susceptibles d'être contestés en appel, en particulier sur l'interprétation du testament, qui semble constituer le cœur du litige.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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