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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Erreur déclaration a l aspa
Sujet (Cloturé) initié par bernardo, il y a 1 mois - 387 vues

Bonjour,
J ai communiqué par erreur le mauvais montant de ma retraite anglaise a l ASPA . Celle ci me demande le décompte de chaque année payée avec les sommes brutes et n' accepte pas les versements nets payes sur mon compte. Dois je convertir en euros toutes les sommes avec leurs augmentations. Pourquoi l ASPA n' accepte pas les virements nets payes sur mon compte ?
Au lieu de toucher 1040 euros de retraite avec l ASPA je touche a peine 900 euros par mois car j ai déclare 368 euros et j ai percu entre 250 et 290 livres sterling par mois de 2022 a 2026.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Votre situation doit être analysée avec précision, car l'ASPA repose sur des règles strictes de déclaration des ressources.

S'agissant de votre première question, vous devez effectivement déclarer les montants de votre retraite étrangère en euros, et non en livres sterling. Cette conversion doit être faite en principe sur la base des montants bruts, et non des montants nets perçus sur votre compte. Les variations (augmentations annuelles) doivent également être prises en compte, car l'ASPA calcule vos droits en fonction des ressources réelles sur chaque période.

S'agissant du refus des virements nets, cela s'explique par le fait que les montants crédités sur votre compte ne reflètent pas nécessairement votre revenu réel. En effet, les montants nets peuvent être diminués par des retenues (impôts, prélèvements sociaux, frais bancaires ou de change). L'administration a donc besoin des montants bruts officiels, tels que figurant sur les relevés de pension ou les attestations de l'organisme payeur, afin de calculer correctement vos droits.

S'agissant de l'impact sur votre allocation, l'erreur de déclaration que vous avez faite (368 € au lieu d'un montant réel plus faible) explique la baisse de votre ASPA. L'organisme a considéré que vous disposiez de ressources plus élevées que la réalité, ce qui a réduit le montant versé.

Dans votre situation, il est important de régulariser rapidement en transmettant :

-les relevés officiels de votre retraite anglaise
-les montants bruts année par année
-la conversion en euros correspondante

Une régularisation pourra alors être effectuée, avec éventuellement un rappel si vos droits ont été minorés.

En résumé, l'ASPA exige les montants bruts convertis en euros pour garantir un calcul exact, et les virements nets ne sont pas suffisants car ils ne reflètent pas fidèlement vos ressources réelles.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
bernardo
Merci beaucoup. Dois je convertir les livres sterling en euros ou c est a l ASPA de le faire ?
il y a 1 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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