Renouvellement de titre de sejour de 10 ans

Sujet initié par husocan446, il y a 1 mois - 928 vues

Bonjour @husocan446,

Au vu des éléments que vous exposez, la situation de votre mère présente effectivement un caractère d'urgence réelle, et les voies de recours disponibles, bien que limitées dans le temps imparti, méritent d'être envisagées avec soin.

Sur la procédure d'urgence

Le référé-mesure utile, prévu à l'article L521-3 du Code de justice administrative, constitue la voie procédurale la plus adaptée à votre situation. Il permet de saisir le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent afin d'enjoindre la préfecture, soit à statuer sur la demande de renouvellement, soit à délivrer un document de voyage permettant un aller-retour sans perte du droit au séjour.

Le juge peut rendre son ordonnance en quelques jours lorsque l'urgence est caractérisée, ce qui semble être le cas ici au regard du départ imminent et de l'ancienneté du blocage.

Sur la possibilité d'obtenir un document de voyage

Parallèlement, une demande expresse de titre de voyage peut être adressée à la préfecture, accompagnée de l'ensemble des pièces justifiant du motif familial impérieux, des attestations de prolongation en cours de validité, et des preuves de toutes les relances effectuées.

Cette démarche doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception et rédigée de manière explicitement motivée. Elle ne garantit pas de succès mais constitue un préalable utile, notamment dans une stratégie contentieuse.

Point de vigilance sur les délais

Compte tenu du départ envisagé le 22 avril, les délais sont extrêmement contraints. Seul le référé déposé dès cette semaine offre une chance raisonnable d'obtenir une décision utile avant ce terme. Je serais prudent sur toute autre démarche amiable complémentaire qui, sans être inutile, ne saurait constituer une garantie suffisante dans ce calendrier.

La consultation d'un avocat spécialisé en droit des étrangers s'impose donc sans délai.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,
Votre mère peut voyager avec une attestation de prolongation d'instruction en cours de validité accompagné de son ancienne carte de résident et revenir en France sans problème.
Relativement à ce dossier, votre mère fait face à des délais extrêmement longs et il importe déjà de saisir le tribunal administratif à ce propos.
Je me tiens à votre disposition.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Votre situation est effectivement urgente et doit être appréciée de manière pragmatique.

En principe, tant que votre mère ne dispose pas d'un titre de séjour en cours de validité, elle prend un risque important à quitter le territoire français, même si elle dispose d'attestations de prolongation. Ces attestations permettent de justifier du droit au séjour en France, mais elles ne garantissent pas toujours la possibilité de revenir sur le territoire après un voyage à l'étranger.

S'agissant des recours, il existe effectivement une procédure d'urgence devant le tribunal administratif, notamment le référé mesures utiles ou le référé suspension, mais leur efficacité dépend de la situation. En pratique, pour obtenir rapidement un document de voyage ou une décision, il est possible de saisir le juge en référé afin de contraindre la préfecture à délivrer un récépissé ou à statuer sur la demande. Toutefois, ces procédures nécessitent de démontrer une urgence particulière et une atteinte grave à une situation personnelle.

Dans votre cas, le caractère urgent lié à un déplacement familial peut être invoqué, mais il n'est pas certain que le juge considère cela comme suffisant pour ordonner une mesure immédiate, surtout dans un délai très court.

S'agissant des délais, même en référé, il faut compter généralement quelques jours à une dizaine de jours pour obtenir une audience et une décision. Cela reste donc très incertain si le départ est prévu dans la semaine.

En pratique, la solution la plus efficace à très court terme consiste souvent à tenter un déplacement direct en préfecture, avec justificatifs (voyage, situation familiale), afin de solliciter :

soit un récépissé mentionnant le droit de circulation
soit un document provisoire de voyage

En résumé, un référé est possible mais incertain dans un délai aussi court, et la priorité doit être donnée à une démarche directe auprès de la préfecture pour obtenir un document permettant de voyager sans risque.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.