Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, je viens de découvrir que mon épouse a achetée un bien immobilier en Algérie sur son nom de jeune fille alors que nous sommes mariés sans contrat de mariage ici en France. Elle est bi-nationale et moi Français. Je souhaiterais savoir si je peux me rajouter sur l'acte de propriété ? Je vous remercie par avance pour vos précisions. Cordialement
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Mon mari a acheter une grande maison en algerie , rien qu a son nom ,je voudrai davoir svp est ce que j ai le droit a une partie en cas de vivorce . merci de vos
Suite divorce à l étranger en procédure de trancription en france je veux savoir la possibilté d un achat immobilier en france sachant que la décision de divorce
C'est une question fréquente et souvent entourée d'idées reçues : une personne étrangère en situation irrégulière peut-elle acheter un bien immobilier en france ?beaucoup
En 2021, nous avons acquis un bien immobilier en vefa, pour une livraison en 2024. ma conjointe envisage de partir à l'étranger pour lancer un nouveau projet
Je suis marié sans contrat de mariage donc, communauté réduite aux acquets et j'aimerai acheter un bien immobilier avec une autre personne. est-ce possible et quelle est la
Je suis en procédure de divorce avec mon mari après un pariage de 28ans fais au maroc, durant ces années de mariage nous avons acquis plusieurs biens terrain et
D'abord, sur le plan du droit français, un bien acquis pendant le mariage sans contrat est en principe un bien commun aux deux époux, même si l'acte ne mentionne qu'un seul nom. Votre épouse ayant acheté ce bien pendant votre union, vous pouvez avoir des droits sur celui-ci au titre de la communauté réduite aux acquêts.
Ensuite, sur le plan pratique, le bien étant situé en Algérie, c'est le droit algérien qui gouverne les conditions de propriété et de transfert sur ce territoire. Or, un ressortissant français ne peut en principe acquérir un bien immobilier en Algérie sans l'autorisation préalable du Wali. Votre inscription directe sur l'acte de propriété ne serait donc pas une simple démarche notariale, mais une procédure soumise au droit algérien.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
il y a 4 mois
Oranie69
Merci Maitre pour la réponse très rapide à ma question. Je n'ai pas précisé que nous sommes en début de procédure de divorce et je souhaiterais savoir si je peux prétendre à la moitié du bien? Vous remerciant pour votre réponse
il y a 4 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Oranie69
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.