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Sujet (Cloturé) initié par Doudouil y a 5 mois - 817 vues
Bonjour,mon ex n'a rien payé de nos dettes pendant presque de 2 ans et elle me doit pas loin de 75000€, à cause d'un notaire malhonnête. Je veux qu'elle me rembourse ce qu'elle me doit car elle gagne autant que moi !!! Et elle aimerait bénéficier de tous nos biens, d'autant plus que je n'avais pas le choix de payer sinon je perdais tout ce que j'avais, même comme je ne voulais pas garder tous nos biens( elle voulait me foutre dans la merde) car elle était partie avec quelqu'un d'autre.Nous sommes actuellement chez le notaire nommé par le tribunal ( 3em NOTAIRE !!!) mais je veux qu'elle me rembourse avant le partage pour que nos comptes d'administration soient à égalité ( communauté des biens).
Merci de vos réponses
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Votre situation est malheureusement assez classique dans les liquidations de communauté, et votre raisonnement est juridiquement fondé.
Lorsque vous êtes mariés sous un régime de communauté, les dettes communes doivent être supportées par les deux époux. Si l'un des deux a payé seul une dette commune avec ses fonds personnels, il peut demander ce que l'on appelle une « récompense » ou une créance entre époux au moment du partage.
Concrètement, cela signifie que vous n'avez pas à obtenir un remboursement immédiat avant le partage. En pratique, le remboursement se fait lors de la liquidation de la communauté, c'est-à-dire au moment où le notaire établit les comptes entre vous. Le montant que vous avez payé seul doit être inscrit comme une créance à votre profit dans ces comptes.
C'est donc précisément le rôle du notaire actuellement saisi de reconstituer les comptes d'administration et de déterminer qui doit quoi. Si vous avez payé des dettes communes pour environ 75 000 euros, vous pouvez demander que cette somme soit prise en compte et rééquilibrée lors du partage.
Cela aura pour effet soit de réduire la part que votre ex doit recevoir, soit de vous attribuer une part plus importante dans les biens.
En revanche, il faut bien comprendre que vous ne pouvez pas imposer un remboursement « avant » le partage, car juridiquement tout se règle dans les opérations de liquidation.
Il est donc essentiel de fournir au notaire toutes les preuves de vos paiements, comme relevés bancaires, justificatifs de dettes, échéanciers. Plus votre dossier est solide, plus votre créance sera reconnue.
Si vous estimez que le notaire ne prend pas correctement en compte ces éléments, vous pouvez contester l'état liquidatif devant le juge.
Enfin, concernant vos propos sur le notaire précédent, si vous pensez qu'il y a eu une faute, cela relève d'une action distincte en responsabilité, mais cela n'empêche pas de faire valoir vos droits dans la liquidation actuelle.
En résumé, vous ne pourrez pas obtenir un remboursement immédiat, mais vous avez tout à fait le droit d'être rééquilibré lors du partage, à condition de faire valoir correctement votre créance.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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