Décision du jugement suite à audience provisoire

Chère Madame,

En ce qui concerne la demande de devoir de secours qui a été refusée vous avez le choix entre faire appel ou présenter une nouvelle demande argumentée en prévision de l'arrêt de votre CDD.

Le devoir de secours n'a aucun rapport avec la prestation compensatoire. Il est trop tôt pour répondre à votre question portant sur la prestation compensatoire. En effet cette somme est calculée sur la différence de train de vie entre les deux époux à l'issue du divorce.
Même si elle peut être prévisible (si vous connaissez votre train de vie futur) elle n'est pas évoquée à ce stade dans un divorce contentieux.

Si vous souhaitez remettre en cause votre période de travail non-déclaré au profit du fonds de commerce de votre mari, c'est possible mais il faut demander à votre avocat de présenter la demande en ce sens.
Il faudra la démontrer et calculer la perte de revenus qui en est résulté pour vous, ou l'enrichissement indu pour lui.

Pour cela il faut savoir quel est votre régime matrimonial.
- Si vous êtes mariés en communauté, votre travail dissimulé a profité à la communauté, qui vous est redevable de ce temps de travail et de la perte de droit de retraite.
- Si vous êtes en séparation de biens, votre travail dissimulé n'a profité qu'à votre mari.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Il est impossible de chiffrer sérieusement une prestation compensatoire sans dossier complet.

Elle dépend notamment de la durée du mariage, de vos revenus actuels, de vos perspectives, de votre patrimoine et des sacrifices faits pendant la vie commune.

Le travail non déclaré au profit de l'activité familiale peut être un élément important à faire valoir.

Au vu de votre situation, une demande semble légitime, mais son montant nécessite une vraie étude chiffrée.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.