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Décision du jugement suite à audience provisoire
Sujet initié par anne, il y a 1 jour - 431 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
je souhaite avoir vos conseils. la décision du jugement suite à audience provisoire a été refuser toutes mes demandes ( droit de devoir de secours 200euros/mois, pension alimentaire pour mes deux enfants de 16 en garde alternée de 200 euros /mois par enfant), suite à assignation de mon mari . Nous avons des revenus équivalents, certes mais pas les mêmes charges ( plus de 2000 euros de charges /mois pour ma part).J'ai deux contrats de travail, dont un CDi mais un CDD qui se termine en septembre 2026 . nous avons été mariés pendant 12 ans. Mon ex mari a fait l'acquisition d'un fond de commerce d'un camping de 23 chalets de plus de 500 000 euros avant mariage, dont tous les prêts sont clôturés.il est locataire du terrain à la mairie. Nous habitions sur le chalet d'accueil du camping. outre mes emplois, j'ai travaillé non déclarée pendant 19 ans tous les week ends durant la saison d'avril à septembre pour le nettoyage des 23 chalets et l'accueil des touristes . Tout lui appartient.je n'ai rien pu récupérer ( pas de lits, pas d'électroménager, pas de mobilier hormis deux commodes). A quelle prestation compensatoire puis je prétendre ?
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3 réponses
Chère Madame,

En ce qui concerne la demande de devoir de secours qui a été refusée vous avez le choix entre faire appel ou présenter une nouvelle demande argumentée en prévision de l'arrêt de votre CDD.

Le devoir de secours n'a aucun rapport avec la prestation compensatoire. Il est trop tôt pour répondre à votre question portant sur la prestation compensatoire. En effet cette somme est calculée sur la différence de train de vie entre les deux époux à l'issue du divorce.
Même si elle peut être prévisible (si vous connaissez votre train de vie futur) elle n'est pas évoquée à ce stade dans un divorce contentieux.

Si vous souhaitez remettre en cause votre période de travail non-déclaré au profit du fonds de commerce de votre mari, c'est possible mais il faut demander à votre avocat de présenter la demande en ce sens.
Il faudra la démontrer et calculer la perte de revenus qui en est résulté pour vous, ou l'enrichissement indu pour lui.

Pour cela il faut savoir quel est votre régime matrimonial.
- Si vous êtes mariés en communauté, votre travail dissimulé a profité à la communauté, qui vous est redevable de ce temps de travail et de la perte de droit de retraite.
- Si vous êtes en séparation de biens, votre travail dissimulé n'a profité qu'à votre mari.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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anne
Je vous remercie de votre réponse, aussi j'ai une autre question à sujet des emprunts contractés durant le mariage . Mon ex mari a souscrit un crédit de 12 000 euros pour des travaux de modernisation du camping en 2021 engageant la communauté car il y a ma signature . À la liquide la communauté , puis je demander 50% de la somme soit 6000 euros? Merci de votre réponse . Cordialement Anne GERARDIN
il y a 1 jour
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Bonjour,

Il est impossible de chiffrer sérieusement une prestation compensatoire sans dossier complet.

Elle dépend notamment de la durée du mariage, de vos revenus actuels, de vos perspectives, de votre patrimoine et des sacrifices faits pendant la vie commune.

Le travail non déclaré au profit de l'activité familiale peut être un élément important à faire valoir.

Au vu de votre situation, une demande semble légitime, mais son montant nécessite une vraie étude chiffrée.

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il y a 1 jour
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