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Sujet (Cloturé) initié par Marineil y a 5 mois - 843 vues
Bonjour,
Est-ce que le livret de mariage , est formulé comme un acte demandé par le notaire.
Est - que la soulte me sera versée après les démarches de ce fameux acte de mariage demandé par le notaire, ou bien l'acquiescement est suffisant. Merci. SL.
Merci de vos réponses
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Le livret de famille ne remplace pas un acte de mariage.
Le notaire demande généralement un extrait ou une copie d'acte de mariage à jour pour finaliser le dossier.
La soulte est souvent versée une fois l'ensemble des pièces réunies et l'acte signé, l'acquiescement seul ne suffit pas toujours.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Marine
Bonjour, Un acte de mariage, demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Est-ce que je peux faire parvenir à ma notaire ,un acte de mariage qui est de plus de 3 mois. Car si je comprends, je peux. Merci. Cordialement. SL.
il y a 5 mois
Anonyme
Un acte présenté doit impérativement avoir moins de 3 mois pour les démarches administratives. Si je viens vous voir avec mon acte de mariage daté de 2008, quelle preuve avez-vous que le mariage est toujours en cours ?
il y a 5 mois
Marine
Bonjour, La preuve est que si je demande un acte de mariage à la mairie où je me suis mariée, il me sera difficile de contester que je le suis encore ,car ils auront la preuve que celui -ci n'est plus valable en tant qu'epouse. Et pourquoi, validité de 3 mois? Merci.
il y a 5 mois
Anonyme
C'est le délai établi par le législateur.
il y a 5 mois
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