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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Assurance pret et divorce
Sujet initié par Moi, il y a 1 jour - 268 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en instance de divorce.

Pendant cette instance je suis passé en invalidé et de ce fait l'assurance du prêt immobilier de notre résidence conjugale (dont j'ai la jouissance à titre onéreux rembourse les mensualités du crédit depuis 4 mois déjà).

J'ai 2 questions :

Sur ma fiche personnelle d'information à l'assurance que j'ai signé lors de l'obtention du prêt il est indiqué que ma quotité est de 100 %, celle qu'à signé mon épouse est à 100 % aussi, je voudrais savoir si de ce fait les remboursements du prêt doivent être partagés ou si il ne concerne que moi personnellement (nous ne vivons plus ensemble depuis 24 mois) ?

Mon autre question est celle ci :
Puisque l'assurance rembourse le prêt immobilier, est ce que je vais devoir quand même lui rembourser après le divorce la somme du loyer pour la jouissance de notre maison à titre onéreux ou est ce que comme je lui reverse la moitié de ce que l'assurance rembourse je vais pouvoir déduire la somme totale versée de la somme due pour cette jouissance ?

Merci et désolée des questions mais je n'ai pour le moment plus d'avocat car le mien s'est désisté.
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83%de réponse
Bonjour,

Pour vous répondre :

- les remboursements des prêts effectués par une assurance à une banque en raison de l'invalidité d'un des époux n'entraine pas de droit à récompense (Cass. civ. 1, 12 avril 2012, n° 11-14.653) ;

- dès lors, la prise en charge des prêts par l'assurance pendant votre invalidité ne vous exonère pas de l'indemnité d'occupation ("loyer") dont vous pouvez être redevable envers votre conjoint.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Moi
Bonjour

Que veut dire " n'entraine pas de droit à récompense " ? merci
il y a 22 heures
Bonjour

Cela signifie que l'on ne peut pas dire lors du partage "j'ai plus payé j'ai droit de récupérer plus" au seul motif que l'assurance a réglé à la place de l'époux en incapacité.

Merci de cliquer sur le bouton vert Valider su j'ai répondu à votre question.
il y a 22 heures
Moi
Merci

Mais dans ce cas peut-on demander l'annulation de la jouissance à titre onéreux en raison des 50 % du pret versé chaque moi au conjoint ? merci
il y a 22 heures
Non impossible, sauf à trouver un accord avec votre conjoint.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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