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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Route dangereuse
Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 1 mois - 375 vues

Bonjour,
Je viens d'acquérir un domaine de 22 hectares (étang + barrage). Une route communale bidirectionnelle sans aucun titre (ni acte, ni convention) surplombe mon étang sur deux points( sur son couronnement).
Les faits :
1.Péril immédiat : La route touche mes murs de maisons (50 cm). Aucun garde-corps n'est aux normes (pierres instables, aucune retenue). Un accident finirait dans mon salon ou dans l'étang.
2.Ouvrage dégradé : Le barrage présente des fissures. Le trafic (gros tracteurs/camions) sur cette digue privée menace la rupture de l'ouvrage.
3.Pollution DREAL : Rapport officiel à l'appui, l'étang est pollué par la route, m'interdisant la pisciculture.
4.Empiètement : Faute de largeur, les véhicules roulent sur mes parcelles privées faute de trottoirs.
5.Alternative : Une route sécurisée existe à 5 min. La commune (< 200 hab) n'a pas les moyens d'entretenir ou de sécuriser cet accès.
Ma question : Quelle est la procédure d'urgence pour obtenir la fermeture immédiate au trafic pour cause de sécurité publique et forcer la commune à dévier la route hors de ma propriété ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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La situation que vous décrivez met en jeu à la fois des questions de sécurité publique, de domanialité et de responsabilité administrative, qui doivent être appréhendées avec prudence.

En premier lieu, s'agissant d'une route communale, celle-ci relève en principe du domaine public de la commune dès lors qu'elle est affectée à la circulation générale, indépendamment de l'existence ou non d'un titre écrit. La seule absence d'acte ne suffit pas nécessairement à remettre en cause cette qualification si la voie est utilisée de manière publique et continue.

En présence d'un risque grave et immédiat pour la sécurité, il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, ce qui peut inclure des restrictions de circulation, voire une fermeture temporaire de la voie. En cas de carence de la commune face à un danger avéré, il est envisageable de la mettre formellement en demeure d'agir, en exposant les risques et en produisant les éléments techniques disponibles.

En cas d'urgence caractérisée, une procédure de référé devant le tribunal administratif peut être envisagée afin de solliciter des mesures conservatoires, notamment si vous êtes en mesure de démontrer l'existence d'un danger grave et imminent pour les personnes ou les biens. Le juge des référés peut alors ordonner des mesures provisoires dans l'attente d'une décision au fond.

Par ailleurs, les désordres affectant le barrage et les atteintes à votre propriété peuvent relever d'autres fondements juridiques, notamment en matière de responsabilité administrative ou d'atteinte au droit de propriété, qui pourraient justifier des actions distinctes pour faire cesser les troubles ou obtenir réparation.

Enfin, la question du déplacement définitif de la voie ou de sa déviation suppose en principe une décision de la collectivité, éventuellement précédée de procédures administratives spécifiques. Une telle mesure ne peut généralement pas être imposée en urgence sans examen approfondi, même si des mesures de sécurité immédiates peuvent être ordonnées.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Bonjour @Sarah75

Principes généraux applicables

Votre situation relève d'abord des pouvoirs de police du maire. En vertu de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer la sécurité publique et prévenir les accidents sur le territoire communal. Il doit donc agir lorsqu'une voie ouverte à la circulation présente un danger sérieux pour les personnes, les habitations ou les ouvrages.

De même, l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales lui permet de réglementer ou d'interdire la circulation lorsque la sécurité l'exige. Enfin, si la commune ne dispose d'aucun titre, l'article 544 du Code civil permet de rappeler la force du droit de propriété et de contester l'emprise.

Points de vigilance

Il faut distinguer l'urgence de sécurité et la question du droit de passage. L'urgence consiste à obtenir rapidement une fermeture ou, au minimum, une restriction de circulation, notamment pour les camions, tracteurs et engins lourds, au regard des fissures du barrage, de l'absence de garde-corps, de la proximité des maisons et du risque de chute.

En parallèle, il faut demander à la commune de justifier le fondement juridique de cette route : acte, classement, servitude, convention, expropriation ou tout autre titre. Une commune ne peut pas organiser durablement une circulation publique sur une propriété privée par simple habitude.

La difficulté principale sera la preuve. Il faut donc réunir le rapport DREAL, des photographies, un constat de commissaire de justice, les plans cadastraux, ainsi qu'un avis technique sur l'état du barrage et le danger créé par la circulation.

3 Conseils applicables

Adressez d'abord au maire une mise en demeure en recommandé, avec copie au préfet, demandant la prise immédiate d'un arrêté de police : fermeture provisoire, interdiction des véhicules lourds, signalisation de danger et utilisation de l'itinéraire alternatif.

Si le maire refuse ou reste silencieux, une saisine du tribunal administratif en référé peut être envisagée, notamment sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative en cas d'urgence grave, ou de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative selon la décision à contester.

Enfin, demandez par écrit la communication de tous les titres justifiant la présence de cette route sur votre fonds. À défaut de titre, une action au fond pourra être envisagée afin de faire reconnaître l'empiètement et obtenir, le cas échéant, le déplacement définitif de la circulation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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