Route dangereuse

Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 1 mois - 378 vues

Bonjour @Sarah75

Principes généraux applicables

Votre situation relève d'abord des pouvoirs de police du maire. En vertu de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer la sécurité publique et prévenir les accidents sur le territoire communal. Il doit donc agir lorsqu'une voie ouverte à la circulation présente un danger sérieux pour les personnes, les habitations ou les ouvrages.

De même, l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales lui permet de réglementer ou d'interdire la circulation lorsque la sécurité l'exige. Enfin, si la commune ne dispose d'aucun titre, l'article 544 du Code civil permet de rappeler la force du droit de propriété et de contester l'emprise.

Points de vigilance

Il faut distinguer l'urgence de sécurité et la question du droit de passage. L'urgence consiste à obtenir rapidement une fermeture ou, au minimum, une restriction de circulation, notamment pour les camions, tracteurs et engins lourds, au regard des fissures du barrage, de l'absence de garde-corps, de la proximité des maisons et du risque de chute.

En parallèle, il faut demander à la commune de justifier le fondement juridique de cette route : acte, classement, servitude, convention, expropriation ou tout autre titre. Une commune ne peut pas organiser durablement une circulation publique sur une propriété privée par simple habitude.

La difficulté principale sera la preuve. Il faut donc réunir le rapport DREAL, des photographies, un constat de commissaire de justice, les plans cadastraux, ainsi qu'un avis technique sur l'état du barrage et le danger créé par la circulation.

3 Conseils applicables

Adressez d'abord au maire une mise en demeure en recommandé, avec copie au préfet, demandant la prise immédiate d'un arrêté de police : fermeture provisoire, interdiction des véhicules lourds, signalisation de danger et utilisation de l'itinéraire alternatif.

Si le maire refuse ou reste silencieux, une saisine du tribunal administratif en référé peut être envisagée, notamment sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative en cas d'urgence grave, ou de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative selon la décision à contester.

Enfin, demandez par écrit la communication de tous les titres justifiant la présence de cette route sur votre fonds. À défaut de titre, une action au fond pourra être envisagée afin de faire reconnaître l'empiètement et obtenir, le cas échéant, le déplacement définitif de la circulation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

La situation que vous décrivez met en jeu à la fois des questions de sécurité publique, de domanialité et de responsabilité administrative, qui doivent être appréhendées avec prudence.

En premier lieu, s'agissant d'une route communale, celle-ci relève en principe du domaine public de la commune dès lors qu'elle est affectée à la circulation générale, indépendamment de l'existence ou non d'un titre écrit. La seule absence d'acte ne suffit pas nécessairement à remettre en cause cette qualification si la voie est utilisée de manière publique et continue.

En présence d'un risque grave et immédiat pour la sécurité, il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, ce qui peut inclure des restrictions de circulation, voire une fermeture temporaire de la voie. En cas de carence de la commune face à un danger avéré, il est envisageable de la mettre formellement en demeure d'agir, en exposant les risques et en produisant les éléments techniques disponibles.

En cas d'urgence caractérisée, une procédure de référé devant le tribunal administratif peut être envisagée afin de solliciter des mesures conservatoires, notamment si vous êtes en mesure de démontrer l'existence d'un danger grave et imminent pour les personnes ou les biens. Le juge des référés peut alors ordonner des mesures provisoires dans l'attente d'une décision au fond.

Par ailleurs, les désordres affectant le barrage et les atteintes à votre propriété peuvent relever d'autres fondements juridiques, notamment en matière de responsabilité administrative ou d'atteinte au droit de propriété, qui pourraient justifier des actions distinctes pour faire cesser les troubles ou obtenir réparation.

Enfin, la question du déplacement définitif de la voie ou de sa déviation suppose en principe une décision de la collectivité, éventuellement précédée de procédures administratives spécifiques. Une telle mesure ne peut généralement pas être imposée en urgence sans examen approfondi, même si des mesures de sécurité immédiates peuvent être ordonnées.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.