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Cause de réemploi

Sujet initié par Richardil y a 10 ans - 7916 vues
Bonjour,

Nous n'avons indiqué aucune clause de réemploi lors de l'achat de notre maison. Nous sommes mariés sans contrat avec régime de communauté réduite aux acquêts.
En cas de divorce, est il possible de justifier des apports personnels des conjoints et ainsi requérir une récompense malgré l'absence de clause dans l'acte notarié?

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Bonjour,

Sans clause de remploi (concernant des sommes provenant d'une donation ou d'un héritage)(il existe donc un acte notarié),le bien est considéré comme commun, sauf si les parties sont d'accord sur la provenance des sommes et sur leurs affectations.

Cet accord (appelé remploi a posteriori) est à formaliser chez un notaire.

En tout état de cause, la communauté doit récompense à un époux toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
il y a 10 ans
Richard
Bonjour

Merci pour votre réponse très rapide.
Je ne comprends pas votre dernière phrase "En tout état de cause, la communauté doit récompense à un époux toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres."
Concrètement dans notre cas comment cela pourrait se concrétiser?
Doit on être d'accord sur l'origine des fonds pour espérer une récompense pour le conjoint qui a apporté des biens propres à la communauté mais sans le spécifier dans l'acte notarié?
Ou alors apporter la preuve des fonds à posteriori suffit comme justificatif?
La jurisprudence me semble floue à ce sujet
Merci
il y a 10 ans
Maitre PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
Avocat au barreau de Paris
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Dès lors que la communauté s'est enrichie à partir de fonds propres appartenant à l'un des époux, elle en doit récompense.

Sans clause de remploi (concernant des sommes provenant d'une donation ou d'un héritage)(il existe donc un acte notarié),le bien est considéré comme commun, sauf si les parties sont d'accord sur la provenance des sommes et sur leurs affectations.

Cet accord (appelé remploi a posteriori) est à formaliser chez un notaire.

Prenez contact avec votre avocat, il vous expliquera plus en détail ce qui ressort de votre situation.

Cdlt
il y a 10 ans
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