Vente bien immobilier

Sujet (Cloturé) initié par Lilirose, il y a 2 mois - 487 vues

Bonjour @Lilirose

Si vos parents sont tous les deux propriétaires de la maison, la vente doit en principe être consentie par les deux. En indivision, l'article 815-3 du Code civil prévoit que les actes de disposition, comme la vente d'un bien immobilier, nécessitent l'accord de tous les indivisaires.

Par ailleurs, l'article 1583 du Code civil rappelle que la vente est formée lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

Pour un bien immobilier détenu par deux personnes, il faut donc que l'acte identifie clairement les vendeurs, leurs droits respectifs et les modalités de répartition du prix.

Votre père doit effectivement vérifier que son nom figure dans tous les documents importants : mandat de vente, compromis ou promesse de vente, puis acte authentique chez le notaire. Si la maison appartient aux deux parents, il ne faut pas que la vente soit présentée comme si votre mère était seule venderesse.

L'expression « monovendeur » peut parfois être utilisée de manière commerciale ou informatique par une agence, mais elle est préoccupante si elle conduit à ne faire apparaître qu'un seul propriétaire vendeur. Ce qui compte juridiquement, ce n'est pas le vocabulaire employé oralement, mais le contenu des documents signés.

Votre père doit demander immédiatement une copie du mandat de vente et vérifier s'il est désigné comme vendeur, avec votre mère, ou s'il a donné procuration. Il ne doit rien signer sans lecture complète du document.

Il doit ensuite contacter le notaire chargé de la vente, ou son propre notaire, afin de s'assurer que ses droits de propriété sont bien mentionnés et que sa part du prix lui sera versée directement sur son compte.

Enfin, si le divorce n'a pas encore réglé la liquidation du régime matrimonial ou le partage de ce bien, il faut le signaler au notaire. La vente reste possible, mais le prix devra être réparti conformément aux droits de chacun, après vérification des éventuels crédits, dettes, récompenses ou créances entre époux.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour Lilirose,

Au regard de votre situation, il est essentiel d'apporter une réponse précise car l'enjeu porte directement sur les droits de propriété de votre père et la sécurité du prix de vente.

Lorsque deux personnes, même divorcées, sont propriétaires d'un bien immobilier en indivision, elles sont toutes deux juridiquement vendeurs. En conséquence, la vente ne peut être valablement réalisée que si les deux propriétaires interviennent à l'acte et sont clairement mentionnés comme vendeurs dans les documents (compromis de vente et acte authentique chez le notaire).

La mention d'une « vente monovendeur » est, dans ce contexte, anormale et doit impérativement être vérifiée. Si votre mère a indiqué seule être vendeuse alors que le bien appartient aussi à votre père, cela ne correspond pas à la réalité juridique de la propriété. Le notaire, au moment de la vente, vérifiera obligatoirement le titre de propriété et exigera la signature des deux indivisaires, mais il est important de corriger toute erreur dès les documents préparatoires (mandat de vente, compromis).

S'agissant de la sécurité du paiement, le prix de vente n'est pas versé directement à l'un des ex-époux, mais transite par le notaire, qui répartit les fonds entre les vendeurs selon leurs droits respectifs. Ainsi, si votre père est bien reconnu comme copropriétaire dans l'acte, il percevra sa part du prix, indépendamment de la relation avec votre mère.

En réponse directe à votre question, oui, votre père doit impérativement s'assurer que tous les documents mentionnent bien deux vendeurs, correspondant aux deux propriétaires, afin de garantir ses droits et la perception sécurisée de sa part du prix.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.