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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Clause expresse bail commercial
Sujet initié par PatrickdeNormandie, il y a 3 heures - 166 vues

Bonjour. Mon locataire a été victime d'un acte de vandalisme sur son rideau de fer entre le 13 et 15 décembre 2025 , il ne m'en avise que le 24 avril par LRAR en prétextant l'urgence d'agir et fait remplacer le rideau de fer à ses frais . Son assurance ne prend pas en charge le sinistre ,il m'envoie la facture alors qu'une clause expresse de son bail prévoit que réparation entretien et remplacement sont à sa charge , sans compter le fait qu'il devait m'aviser le plus rapidement possible . Mon contrat PNO ne prend pas en charge le sinistre . Que dois-je faire , sans détériorer les relations ? Merci

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2 réponses
Bonjour,

La situation juridique est relativement claire en votre faveur et vous disposez de plusieurs arguments solides pour répondre à votre locataire sans pour autant détériorer la relation.

Le premier argument est contractuel : la clause expresse de votre bail prévoyant que les réparations, l'entretien et le remplacement sont à la charge du locataire est parfaitement opposable, et le remplacement du rideau de fer entre dans cette catégorie sauf s'il s'agit d'une réparation relevant de la vétusté ou d'un vice de construction.

Le second argument est celui du défaut d'information tardif : votre locataire a attendu plus de quatre mois pour vous informer du sinistre, alors que son obligation de vous aviser rapidement est une obligation fondamentale du contrat de bail prévue par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ce délai lui ayant par ailleurs privé de toute possibilité d'intervenir ou de faire jouer votre assurance PNO en temps utile.

Pour préserver la relation tout en défendant vos droits, il est conseillé d'adresser une réponse courtoise mais ferme par courrier recommandé en rappelant ces deux points, en précisant que le délai de quatre mois vous a empêché d'exercer votre droit d'intervention et de solliciter d'autres devis, et en indiquant que la clause contractuelle lui transfère expressément cette charge.

Vous pouvez néanmoins proposer un geste commercial limité si votre relation locative est globalement satisfaisante, en prenant en charge une partie symbolique des frais à titre exceptionnel et sans reconnaissance de responsabilité, ce qui permet de clore le litige amiablement tout en maintenant vos droits pour l'avenir.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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PatrickdeNormandie
Sujet résolu merci beaucoup
il y a 3 heures
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