Porte donnant sur mon chemin privé en indivis

Sujet initié par delm, il y a 17 heures - 163 vues

Bonjour,

Votre situation relève du droit de propriété et des servitudes, et il faut être très clair sur ce point. Votre voisin ne peut pas utiliser votre chemin librement sans y être autorisé juridiquement.

Vous indiquez que ce chemin est en indivision entre vous et un autre propriétaire à parts égales. Cela signifie que vous êtes seuls propriétaires de ce chemin. Toute utilisation par un tiers doit reposer sur un droit précis, généralement une servitude de passage inscrite dans un acte.

Le fait que votre voisin ait créé une porte donnant sur ce chemin ne lui confère aucun droit. En l'absence de servitude, il ne peut pas utiliser ce chemin pour accéder à sa propriété, y faire passer des véhicules ou des entreprises, ni y stationner, même ponctuellement. Il n'a pas davantage le droit d'intervenir sur le terrain, par exemple en coupant l'herbe, sans votre accord.

Les agissements que vous décrivez constituent une atteinte à votre droit de propriété. Le fait que cette situation dure depuis plusieurs années ne lui donne pas automatiquement un droit, sauf cas très particulier de prescription, qui est difficile à établir dans ce type de situation.

Il est effectivement conseillé de faire constater les faits, notamment par un commissaire de justice, afin d'obtenir une preuve précise des usages du voisin. Cela pourra être utile en cas de démarche ultérieure.

Vous pouvez ensuite lui adresser un courrier recommandé afin de lui demander de cesser toute utilisation du chemin et de ne plus intervenir sur celui-ci sans votre accord. Si la situation persiste, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour faire respecter vos droits et obtenir la cessation du trouble, voire des dommages et intérêts.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.