Droit de visite

Bonjour @mm971

Le droit de visite et d'hébergement doit être respecté conformément à la décision du juge ou à l'accord homologué entre les parents. Le refus injustifié de remettre l'enfant peut, dans certains cas, relever de l'article 227-5 du Code pénal, qui réprime la non-représentation d'enfant.

Toutefois, l'autorité parentale doit également s'exercer dans l'intérêt de l'enfant. À ce titre, l'article 371-1 du Code civil rappelle que l'autorité parentale a pour finalité l'intérêt de l'enfant et inclut notamment la protection de sa santé.

Un rendez-vous médical annuel chez un pneumo-pédiatre pour un enfant asthmatique constitue donc un élément sérieux, qui ne doit pas être traité comme une simple convenance personnelle.

Points de vigilance

Vous devez éviter toute attitude qui pourrait être présentée comme une volonté de faire obstacle au droit du père. Il faut donc rester très factuelle, écrite et mesurée. Le point essentiel est de démontrer que vous n'empêchez pas le droit de visite, mais que vous proposez un aménagement ponctuel, limité et justifié par un impératif médical.

Il est également important de conserver la convocation au rendez-vous, les échanges écrits avec le père, ainsi que la preuve que vous l'avez informé en amont. Si le père dépose plainte, ces éléments permettront d'expliquer que l'absence au lieu d'échange jeudi soir n'était pas volontairement fautive, mais liée au suivi médical de l'enfant.

Répondez-lui par écrit, sans polémique, en rappelant que le rendez-vous médical est fixé jeudi à 17 h, qu'il concerne le suivi de l'asthme de votre fils, et que vous proposez de lui remettre l'enfant vendredi matin afin de respecter au mieux son droit d'hébergement.

Proposez, si cela est matériellement possible, qu'il récupère lui-même l'enfant après le rendez-vous ou le vendredi matin, afin de montrer votre bonne foi. L'important est de laisser une trace écrite d'une solution raisonnable, centrée sur l'intérêt de l'enfant.

Si ce type de difficulté se répète, il faudra saisir le juge aux affaires familiales afin de faire préciser les modalités d'échange lorsque des rendez-vous médicaux importants coïncident avec un droit de visite. En l'état, un rendez-vous médical justifié ne caractérise pas, à lui seul, une volonté de non-représentation d'enfant.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Votre situation doit être appréciée avec bon sens, mais aussi au regard du cadre juridique.

En principe, le droit de visite et d'hébergement doit être respecté strictement selon la décision de justice. Le fait de ne pas présenter l'enfant au jour et à l'heure prévus peut, en théorie, être qualifié de non-représentation d'enfant.

Cependant, ce principe connaît une limite importante.
L'intérêt de l'enfant prime toujours.

Dans votre cas, vous ne refusez pas le droit de visite. Vous proposez un aménagement motivé par un rendez-vous médical important, lié à une pathologie (asthme). Cela est un élément sérieux et légitime.

Le fait que ce rendez-vous soit annuel et médicalement nécessaire joue clairement en votre faveur.

Votre proposition de remettre l'enfant le lendemain matin montre votre bonne foi.

En pratique, un juge ne sanctionne pas un parent qui adapte exceptionnellement les modalités pour un motif médical justifié, surtout si l'autre parent a été informé.

En revanche, il est important de sécuriser votre position.

Conservez toutes les preuves.
Le rendez-vous médical.
Les échanges avec le père.
Votre proposition alternative.

Vous pouvez également formaliser votre position par écrit en rappelant que vous respectez le droit de visite mais que vous adaptez exceptionnellement en raison de l'intérêt de santé de l'enfant.

Concernant la plainte évoquée, elle est possible en théorie, mais dans votre situation elle a peu de chances d'aboutir si vous pouvez démontrer votre bonne foi et la nécessité médicale.

Enfin, pour éviter que cela se reproduise, vous pouvez envisager de faire préciser les modalités en cas de rendez-vous médicaux dans une future décision.

En résumé, vous êtes dans une démarche raisonnable et justifiée. L'essentiel est de bien conserver les preuves et de rester dans une logique de coopération.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.