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Il propose de rester en indivision après le divorce et continuer ainsi à payer sa part du crédit immobilier.
Cependant, si nous optons pour cette solution et restons en indivision en post-divorce, pouvez-vous m'indiquer si, hors testament fait:
- sa nouvelle compagne légale et sa famille se sang deviendront ses héritiers et donc avec un droit sur mon logement s'il devait arriver quelque chose à Monsieur ?
- s'il a un enfant, celui-ci aussi deviendrait son héritier en cas de décès de Monsieur?
- si Monsieur devait se trouver surendetté, et qu'il restait co-propriétaire du logement, que le logement pourrait être saisi pour éponger ses dettes ?
- Monsieur pourrait changer d'avis à tout moment en souhaitant se désolidariser du crédit, et me réclamer ainsi de lui payer ses parts, et me forcer à vendre le logement si je n'ai pas les possibilités financières de les lui payer ?
Merci
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Nous allons divorcer. nous avons envisagé la possibilité de ne pas toucher à notre crédit immobilier, de payer chacun la moitié, et de conserver la maison en
Je possède avec mon ex-conjoint un appartement en indivision qu’il refuse de vendre. il ne peut pas me racheter ma part et je ne peux pas racheter la sienne. il veut
Je me permets de vous solliciter car je me retrouve dans un situation que j'aimerai voir terminée au plus vite . voici les faits : en janvier 2018, suite à ma
Je prends contact avec vous car je suis en pleine séparation d'avec mon concubin (père de nos 2 enfants de 9 et 6 ans) le souci c'est que nous avons acheté
Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Qu'il s'agisse du logement familial, de biens communs ou de biens propres, les biens immobiliers sont des investissements à long terme. face à ces projets, un
Votre question est très importante, car rester en indivision après un divorce peut avoir des conséquences lourdes, souvent sous-estimées.
Je vais reprendre vos interrogations de manière claire.
D'abord, sur la question des héritiers.
Après le divorce, vous n'êtes plus héritière l'un de l'autre. Si votre ex-mari décède, sa part du bien ne vous revient pas automatiquement. Elle sera transmise à ses héritiers.
Sa nouvelle compagne, si elle n'est ni mariée ni pacsée avec lui, n'a en principe aucun droit. En revanche, s'il se marie ou se pacse, la situation change.
Ses héritiers naturels restent en priorité ses enfants. Donc, s'il a un enfant, cet enfant héritera de sa part du bien. Cela signifie concrètement que vous pourriez vous retrouver en indivision avec son enfant.
À défaut d'enfant, ce sont ses parents, puis éventuellement ses frères et sœurs, qui hériteraient. Vous pourriez donc vous retrouver en indivision avec sa famille.
Ensuite, sur le risque lié à ses dettes.
Oui, c'est un point très important. Si votre ex-mari a des dettes, ses créanciers peuvent agir sur sa part du bien. Cela peut aller jusqu'à une saisie de sa quote-part, voire provoquer une vente du bien.
Vous n'êtes pas responsable de ses dettes personnelles, mais votre bien commun peut être impacté.
Concernant le crédit immobilier.
Même après le divorce, si vous restez tous les deux emprunteurs, vous restez en principe solidaires vis-à-vis de la banque. Cela signifie que si l'un ne paie plus, la banque peut se retourner contre l'autre pour la totalité.
Enfin, sur la possibilité de sortir de l'indivision.
Oui, c'est un principe fondamental : nul ne peut être contraint de rester en indivision.
Cela signifie que votre ex-mari peut, à tout moment, demander à sortir de l'indivision. S'il souhaite récupérer sa part et que vous ne pouvez pas la lui racheter, cela peut conduire à une vente du bien, y compris forcée.
En résumé, rester en indivision après divorce présente plusieurs risques majeurs.
Vous pouvez vous retrouver en indivision avec des tiers en cas de décès.
Le bien peut être exposé aux dettes de votre ex-mari.
Vous restez liée par le crédit.
Et il peut à tout moment provoquer la vente.
Cette solution peut être envisagée temporairement, mais elle nécessite en pratique une convention d'indivision bien encadrée, voire d'être évitée si possible.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Laureth
Merci pour cette réponse claire et complète 🙂
il y a 3 mois
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