Annulation cdd par l'employeur avant première prise de poste

Sujet initié par Den Mer, il y a 1 mois - 748 vues

Je suis auxiliaire de vie, le contrat CDD par mandataire signé annulé 4 jours avant la prise de poste pour hospitalisation de la personne.
Le service juridique du mandataire prétend que c'est une annulation pure et simple sans aucune indemnisation.

La réponse du service juridique que vous évoquez est discutable, et votre situation mérite d'être nuancée juridiquement.

Dès lors qu'un CDD a été signé, il produit ses effets, même si l'exécution n'a pas encore commencé. En principe, l'employeur ne peut pas revenir unilatéralement sur cet engagement, sauf dans des cas très limités (force majeure, faute grave, accord des parties, inaptitude).

Dans votre cas, l'argument avancé est l'hospitalisation de la personne. Cela peut être invoqué comme une impossibilité d'exécution, mais attention : en droit du travail, la force majeure est appréciée très strictement. Il faut un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Or, l'hospitalisation d'un bénéficiaire, même soudaine, n'est pas systématiquement reconnue comme un cas de force majeure par les juridictions.

En pratique, deux analyses sont possibles.

Soit la situation est reconnue comme un cas de force majeure, et dans ce cas le CDD peut être rompu sans indemnité (ce que semble soutenir le mandataire).
Soit ce n'est pas un cas de force majeure, et dans ce cas l'annulation du contrat s'analyse comme une rupture anticipée abusive, ouvrant droit à indemnisation.

Dans cette seconde hypothèse, vous pourriez demander une indemnisation correspondant aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du contrat, éventuellement ajustée selon votre situation (par exemple si vous avez retrouvé un emploi entre-temps).

Le point particulier dans votre dossier est le mode mandataire. Selon l'organisation exacte (employeur réel = particulier employeur ou structure intermédiaire), cela peut influencer la responsabilité et la stratégie à adopter, mais ne supprime pas pour autant vos droits.

En résumé, l'affirmation selon laquelle il s'agirait d'une "annulation pure et simple sans indemnisation" n'est pas juridiquement évidente, et peut être contestée si les conditions de la force majeure ne sont pas réunies.

Je vous conseille, si vous souhaitez agir, de demander une confirmation écrite des motifs d'annulation, puis d'envisager une démarche amiable ou prud'homale selon les éléments du dossier.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.