Prud’hommes

Sujet initié par domdom, il y a 3 jours - 435 vues

Bonjour @domdom

Lorsqu'un protocole d'accord est signé, il engage les parties comme un contrat. En application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il faut donc d'abord relire le protocole : c'est lui qui fixe normalement le délai de paiement, les modalités du versement et, parfois, la personne chargée de conserver ou transmettre les fonds, notamment l'avocat ou la CARPA.

Le versement n'est pas toujours immédiat après la signature. Il peut dépendre d'un délai prévu dans l'accord, de la signature de toutes les parties, de l'homologation éventuelle, ou encore du passage des fonds par le compte CARPA de l'avocat.

Si aucun délai n'est indiqué, le paiement doit intervenir dans un délai raisonnable. En pratique, il est courant que cela prenne quelques jours à quelques semaines, selon le circuit de paiement.

Relisez le protocole pour vérifier s'il prévoit une date ou un délai de règlement.
Demandez à votre avocat, ou à la partie adverse si vous n'en avez pas, si les fonds ont déjà été versés et s'ils transitent par la CARPA.

Si le délai prévu est dépassé, il faudra adresser une relance écrite, puis une mise en demeure si nécessaire, car le protocole signé doit être exécuté.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.