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Sujet (Cloturé) initié par Dany28000il y a 3 mois - 606 vues
Bonjour,
Mon avocat m'a soumis un projet d'assignation. Je lui ai demandé d'y apporter plusieurs modifications. Invoquant l'urgence, mon avocat a décidé de signifier l'acte directement à mon épouse et à son conseil sans me soumettre la version finale. Je n'ai donc pas pu vérifier les modifications. Par ailleurs, concernant la situation de mon épouse, mon avocat m'indique que le juge pourrait se baser uniquement sur son année de déficit (2025), même si elle était bénéficiaire les années précédentes. Il a délibérément choisi de ne pas « abattre toutes ses cartes » dans l'acte initial. Mon avocat a choisi de réserver la démonstration de ses bénéfices antérieurs pour la phase des plaidoiries.
- Comment se déroule la suite de la procédure une fois que mon épouse reçoit l'assignation ? - Le juge peut-il réellement ignorer les années bénéficiaires précédentes pour ne retenir que le déficit de l'année en cours ? - Est-il judicieux de garder les preuves de ses bénéfices passés en réserve pour ne les sortir qu'à la plaidoirie, plutôt que dans l'assignation ?
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
Votre avocat en divorce
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Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je
Fin avril 2025, j'ai reçu la décision du jaf concernant la garde de mes enfants et la fixation de la pension alimentaire. je suis défendeur. mon avocate
Nous sommes dans le cas d'une d'une procédure au fond. l'assignation a été délivrée et nous sommes à présent dans la phase de mise en état. nous venons
Tout d'abord merci par avance de me consacrer un peu de votre temps. pour mon divorce, il y a d'abord eu une ordonnance de non conciliation 26/03/2018, une
Je suis séparée et ai la garde exclusive de ma fille de 3 ans. je suis en vacances a l'étranger et le père de ma fille vient de m avertir que je vais recevoir une
Mon avocate vient d’envoyer l’assignation en divorce à mon époux, qui n’habite plus à l’adresse indiquée sur l’assignation. par ailleurs, je ne connais moi même pas
Une fois l'assignation signifiée, votre épouse est officiellement appelée dans la procédure. L'affaire suit ensuite son cours devant la juridiction compétente : constitution éventuelle de son avocat, échanges de conclusions et de pièces, puis audience.
Le débat judiciaire reste soumis au principe du contradictoire. En vertu de l'article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se communiquer en temps utile leurs moyens et leurs pièces. De même, l'article 16 du Code de procédure civile impose au juge de faire respecter cette contradiction.
L'assignation n'a pas toujours vocation à contenir l'intégralité de l'argumentation future, mais elle doit exposer clairement les demandes, leur fondement et les éléments essentiels. Il est donc possible de compléter ensuite par conclusions et pièces, tant que l'adversaire peut répondre utilement.
S'agissant de la situation financière de votre épouse, le juge ne devrait pas raisonner mécaniquement sur une seule année déficitaire si les années précédentes montrent une situation bénéficiaire.
en matière familiale, notamment de prestation compensatoire, l'article 271 du Code civil impose de tenir compte des ressources, besoins, situation actuelle et évolution prévisible. Les bénéfices antérieurs peuvent donc être utiles pour démontrer une tendance réelle.
3 Conseils applicables
Demandez à votre avocat de vous transmettre immédiatement l'assignation effectivement signifiée, afin de vérifier ce qui a été conservé, modifié ou retiré.
Sur la stratégie, garder certaines pièces en réserve jusqu'à la plaidoirie est rarement opportun. Les éléments importants doivent être communiqués en temps utile, dans le respect du contradictoire, faute de quoi ils peuvent être écartés ou perdre leur force persuasive.
Enfin, si vous êtes inquiet, demandez un point écrit à votre avocat sur la stratégie procédurale : ce qui figure déjà dans l'assignation, ce qui sera développé dans les conclusions, et à quel moment les pièces financières de votre épouse seront produites. Cela permettra de sécuriser le dossier sans nuire à la stratégie.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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