Droit de visite et d'hébergement

Sujet initié par Jen, il y a 15 heures - 235 vues

Bonjour,

Votre situation est très concrète et malheureusement assez fréquente après une modification de jugement.

Le point essentiel est le suivant : le jugement s'impose strictement, même s'il est inadapté à votre réalité professionnelle. Si le nouveau jugement prévoit que vous devez aller chercher votre enfant à l'école, alors juridiquement, c'est à vous d'être présent, même si cela est matériellement compliqué.

Le fait que vous terminiez à 19h et que l'école soit éloignée est un élément important, mais tant que le jugement n'est pas modifié, cela ne vous dispense pas de respecter les modalités fixées.

En pratique, cela signifie que si vous ne vous présentez pas à l'école :

-vous risquez que votre droit de visite ne s'exerce pas ce week-end-là,
-et votre ex peut effectivement signaler votre absence, même si cela n'entraîne pas automatiquement de conséquences graves.

Concernant la réaction de l'enseignante, il faut relativiser : elle n'a pas vocation à gérer un conflit parental. Si elle appelle les forces de l'ordre, cela n'aura généralement pas de suite particulière dès lors qu'il s'agit d'un désaccord sur l'exercice du droit de visite.

Dans votre situation, plusieurs solutions existent.

D'abord, vous pouvez tenter une organisation pratique : par exemple mandater une tierce personne (famille, ami) pour aller chercher votre fille à votre place, si cela est possible et accepté par l'école.

Ensuite, il est très important de laisser des traces écrites. Je vous conseille d'adresser un message écrit (mail ou recommandé) à votre ex :

-rappelant que vous ne pouvez pas être présente à l'heure de sortie,
-et précisant qu'il devra récupérer l'enfant si vous êtes empêchée.

Cela permettra d'éviter toute mauvaise interprétation.

Enfin, la solution la plus adaptée reste de ressaisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier les modalités de remise de l'enfant, en tenant compte de vos horaires de travail et de la distance. Le fait que vous ayez déjà évoqué ce point à l'audience peut être utile, mais il faut désormais une décision formelle.

En résumé, tant que le jugement n'est pas modifié, vous êtes censée aller chercher votre enfant à l'école, mais vous pouvez sécuriser la situation par écrit et envisager rapidement une nouvelle saisine du juge pour adapter les modalités.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour @Jen

En matière d'autorité parentale, chacun des parents doit respecter les modalités fixées par le jugement. L'intérêt de l'enfant demeure la considération première, conformément à l'article 373-2-6 du Code civil, qui permet au juge aux affaires familiales de régler les difficultés liées à l'exercice de l'autorité parentale.

Le droit de visite et d'hébergement est un droit, non une obligation absolue d'exercice. Toutefois, lorsque les modalités matérielles prévues par le jugement deviennent impossibles ou inadaptées, il faut éviter toute situation ambiguë à l'égard de l'école. En cas de difficulté persistante, il est possible de ressaisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 373-2-13 du Code civil, afin de faire modifier les modalités de remise de l'enfant.

Points de vigilance

L'école n'a pas vocation à arbitrer le conflit entre les parents. Elle doit seulement s'assurer que l'enfant est remis à une personne autorisée et qu'il n'est pas laissé sans prise en charge. Il est donc important de ne pas placer l'enseignante dans une situation d'incertitude le vendredi soir.

Si le jugement prévoit que, passé un certain délai, vous perdez votre droit de garde pour le week-end, il faut appliquer strictement cette clause. Mais il est préférable d'en informer par écrit l'autre parent, et non seulement oralement l'école, afin qu'il soit impossible de prétendre que vous avez abandonné l'enfant ou créé volontairement une difficulté.

3 Conseils applicables

Adressez immédiatement un écrit à votre ex-conjoint, de préférence par SMS ou courriel conservé, en indiquant que, compte tenu de vos horaires et de l'éloignement de l'école, vous ne pourrez pas récupérer l'enfant à 19h, et qu'il lui appartient donc d'appliquer la clause du jugement relative à la perte du droit de visite dans l'heure.

Informez également l'école par écrit, sobrement, en joignant si nécessaire l'extrait du jugement, sans entrer dans le conflit parental. Vous pouvez préciser que vous ne serez pas en mesure de venir chercher l'enfant et que l'autre parent a été prévenu, afin que l'établissement sache qui contacter.

Enfin, si cette situation est appelée à se répéter, saisissez rapidement le juge aux affaires familiales pour demander une modification pratique du jugement : retour à un point de passage neutre, horaires compatibles avec votre travail, remise le samedi matin, ou tout autre aménagement adapté. Tant que le jugement actuel demeure applicable, il faut le respecter, mais rien ne vous interdit d'en demander la révision lorsque ses modalités sont devenues matériellement impossibles.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Je vous remercie pour vos éléments de réponse très précis et qui vont m'aider.
Cependant la jugement est tout récent et modifiée la précédente décision qui avait pour mention "+ défaut d'école, le passage de bras s'effectuera devant la gendarmerie.
Il a été précisé à l'audience que ce point devait etre maintenu car compte tenu de l'éloignement et du changement d'école et de mes horaires jamais je ne serai à la sortie de la garderie. Cependant la Juge a validé une décision en sachant que ça n'aurait jamais été possible pour moi. J'avoue ne pas comprendre dans l'intérêt de l'enfant ,on est à l'opposé. Saisir à nouveau le jaf pour repréciser ce qui a été pourtant déjà dit. Ou alors le jaf ne m'a pas cru. Je ne sais plus quoi faire. Dans tous les cas je ferai un mail à mon ex et à l'ecole. Pour le jaf c'est faire une demande qui n'est pas écoutée. En vous remerciant. Cordialement

Votre incompréhension est parfaitement légitime, et votre ressenti est cohérent au regard de la situation que vous décrivez.

Il faut toutefois bien comprendre un point essentiel en pratique : le juge aux affaires familiales peut parfaitement rendre une décision qui ne correspond pas exactement à ce qui a été évoqué à l'audience. Cela ne signifie pas forcément qu'il ne vous a pas crue, mais plutôt qu'il a retenu une autre organisation qu'il estime, à tort ou à raison, conforme à l'intérêt de l'enfant.

En l'état, même si cela paraît incohérent, la décision s'impose telle qu'elle est rédigée, et non telle qu'elle a été discutée à l'audience.

Cela étant dit, votre situation met en évidence une difficulté objective d'exécution, et vous n'êtes pas sans solution.

Dans l'immédiat, vous avez raison d'envoyer un mail à votre ex et à l'école. C'est même indispensable. Il faut formaliser clairement que vous êtes matériellement dans l'impossibilité d'être présente à l'heure de sortie, compte tenu de vos horaires de travail et de la distance. Cela vous protège et évite que l'on vous reproche un désintérêt ou un manquement volontaire.

Concernant la réaction de l'enseignante, il faut relativiser. Elle n'a pas à trancher un conflit juridique entre parents. Si elle appelle les forces de l'ordre, cela n'aura en pratique aucune conséquence pénale dans ce contexte, surtout si vous avez expliqué la situation par écrit.

Sur le fond, deux options existent.

La première consiste à essayer de mettre en place une solution pratique, par exemple en mandatant une tierce personne de confiance pour récupérer votre enfant. Cela permettrait d'exercer votre droit de visite malgré les contraintes.

La seconde, qui est juridiquement la plus sécurisée, consiste effectivement à ressaisir le juge aux affaires familiales. Je comprends votre réticence, mais il ne s'agit pas de "répéter la même demande". Il s'agit cette fois de démontrer que la décision est concrètement inexécutable, ce qui est un élément nouveau très important.

En droit, une décision qui ne peut pas être appliquée en pratique peut justifier une modification rapide. Le juge sera alors confronté à une réalité objective, et non plus à une simple discussion d'audience.

Vous pouvez également, selon les délais, envisager un appel de la décision si celui-ci est encore possible, ce qui permettrait de faire réexaminer le dossier.

En résumé, vous n'avez pas été ignorée, mais la décision rendue ne correspond pas à votre situation réelle. Vous devez sécuriser la situation par écrit immédiatement, et envisager soit une solution pratique temporaire, soit une nouvelle saisine du juge en démontrant l'impossibilité concrète d'exécution.

Vous êtes donc dans une démarche légitime, et vous avez encore des leviers d'action.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.