Assignation

Sujet initié par Dany28000, il y a 1 jour - 375 vues

Bonjour,

📍 Les mesures provisoires ordonnées dans le cadre d'une assignation en divorce ont vocation à s'appliquer jusqu'au prononcé du jugement définitif. Elles ne s'interrompent donc pas automatiquement à la majorité d'un enfant : l'obligation d'entretien prévue à l'article 371‑2 du code civil perdure tant que l'enfant n'est pas autonome, y compris après ses 18 ans et pendant ses études.

⚠️ La formulation « jusqu'à la majorité de l'enfant » vise simplement à fixer un repère, mais en pratique le juge aux affaires familiales peut prolonger la contribution au-delà, notamment au titre de l'obligation alimentaire. Si vous craignez une interprétation restrictive, vous pouvez solliciter que les mesures provisoires précisent qu'elles couvrent la durée des études ou jusqu'à l'autonomie de votre fils afin d'éviter toute ambiguïté.

✅ En attendant le jugement au fond, les mesures provisoires restent exécutoires et le parent qui ne les respecte pas s'expose à une procédure d'exécution forcée. N'hésitez pas à en parler à votre avocat afin qu'il harmonise les demandes et envisage, si besoin, une requête en modification des mesures provisoires.

Je vous conseille de conserver toutes les décisions et de demander conseil à votre conseil pour adapter les formules à votre situation et protéger les intérêts de votre enfant.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour Dany28000,

Votre remarque est tout à fait pertinente, et vous avez bien identifié un point important.

En l'état, la rédaction des mesures provisoires pose effectivement un risque. Si elles sont limitées « jusqu'à la majorité de l'enfant », elles cesseront automatiquement à ses 18 ans, même si le jugement au fond n'a pas encore été rendu. Or, juridiquement, l'obligation d'entretien des parents ne s'arrête pas à la majorité dès lors que l'enfant poursuit des études sérieuses, mais encore faut-il qu'une décision de justice le prévoit.

Dans votre cas, il peut donc y avoir un vide juridique temporaire entre la majorité (novembre 2026) et le jugement définitif si celui-ci intervient plus tard. Pendant cette période, l'autre parent pourrait cesser les versements en se fondant sur la rédaction actuelle des mesures provisoires.

Vous avez donc raison : il est préférable d'harmoniser la rédaction des mesures provisoires avec la demande au fond, en prévoyant que la contribution se poursuive au-delà de la majorité, notamment « jusqu'à la fin des études » ou « tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement ».

Cela permet d'éviter toute interruption de paiement et sécurise la situation de votre fils.

Concrètement, cette adaptation doit être faite avant l'audience, en modifiant les demandes présentées au juge, afin qu'il puisse statuer dans ce sens.

En résumé, votre analyse est juste et il est effectivement recommandé de corriger cette incohérence pour éviter toute difficulté entre la majorité et le jugement au fond.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.