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Sujet (Cloturé) initié par Dany28000il y a 3 mois - 709 vues
Bonjour,
Maître,
Je souhaiterais avoir votre analyse sur la cohérence d'une assignation concernant mon fils (qui entre à l'université en septembre 2026 à 17 ans et sera majeur en novembre 2026).
Je remarque une différence entre les deux demandes :
Dans la demande au fond : il est bien précisé que les mesures s'appliquent pendant la durée des études.
Dans les mesures provisoires : il est écrit : « POUR LA PERIODE COURANT DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE SEPTEMBRE 2026 A LA MAJORITE DE L'ENFANT ».
Ma question est la suivante : Si le jugement définitif (au fond) n'est pas rendu avant novembre 2026, est-ce que les mesures provisoires ne vont pas s'arrêter brutalement aux 18 ans de mon fils à cause de cette formulation ?
Ne devrions-nous pas harmoniser les mesures provisoires sur la demande au fond pour éviter que l'autre parent ne cesse tout versement entre sa majorité et le prononcé du jugement définitif ? »
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
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Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je
Fin avril 2025, j'ai reçu la décision du jaf concernant la garde de mes enfants et la fixation de la pension alimentaire. je suis défendeur. mon avocate
Nous sommes dans le cas d'une d'une procédure au fond. l'assignation a été délivrée et nous sommes à présent dans la phase de mise en état. nous venons
Tout d'abord merci par avance de me consacrer un peu de votre temps. pour mon divorce, il y a d'abord eu une ordonnance de non conciliation 26/03/2018, une
Je suis séparée et ai la garde exclusive de ma fille de 3 ans. je suis en vacances a l'étranger et le père de ma fille vient de m avertir que je vais recevoir une
Mon avocate vient d’envoyer l’assignation en divorce à mon époux, qui n’habite plus à l’adresse indiquée sur l’assignation. par ailleurs, je ne connais moi même pas
📍 Les mesures provisoires ordonnées dans le cadre d'une assignation en divorce ont vocation à s'appliquer jusqu'au prononcé du jugement définitif. Elles ne s'interrompent donc pas automatiquement à la majorité d'un enfant : l'obligation d'entretien prévue à l'article 371‑2 du code civil perdure tant que l'enfant n'est pas autonome, y compris après ses 18 ans et pendant ses études.
⚠️ La formulation « jusqu'à la majorité de l'enfant » vise simplement à fixer un repère, mais en pratique le juge aux affaires familiales peut prolonger la contribution au-delà, notamment au titre de l'obligation alimentaire. Si vous craignez une interprétation restrictive, vous pouvez solliciter que les mesures provisoires précisent qu'elles couvrent la durée des études ou jusqu'à l'autonomie de votre fils afin d'éviter toute ambiguïté.
✅ En attendant le jugement au fond, les mesures provisoires restent exécutoires et le parent qui ne les respecte pas s'expose à une procédure d'exécution forcée. N'hésitez pas à en parler à votre avocat afin qu'il harmonise les demandes et envisage, si besoin, une requête en modification des mesures provisoires.
Je vous conseille de conserver toutes les décisions et de demander conseil à votre conseil pour adapter les formules à votre situation et protéger les intérêts de votre enfant.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Votre remarque est tout à fait pertinente, et vous avez bien identifié un point important.
En l'état, la rédaction des mesures provisoires pose effectivement un risque. Si elles sont limitées « jusqu'à la majorité de l'enfant », elles cesseront automatiquement à ses 18 ans, même si le jugement au fond n'a pas encore été rendu. Or, juridiquement, l'obligation d'entretien des parents ne s'arrête pas à la majorité dès lors que l'enfant poursuit des études sérieuses, mais encore faut-il qu'une décision de justice le prévoit.
Dans votre cas, il peut donc y avoir un vide juridique temporaire entre la majorité (novembre 2026) et le jugement définitif si celui-ci intervient plus tard. Pendant cette période, l'autre parent pourrait cesser les versements en se fondant sur la rédaction actuelle des mesures provisoires.
Vous avez donc raison : il est préférable d'harmoniser la rédaction des mesures provisoires avec la demande au fond, en prévoyant que la contribution se poursuive au-delà de la majorité, notamment « jusqu'à la fin des études » ou « tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement ».
Cela permet d'éviter toute interruption de paiement et sécurise la situation de votre fils.
Concrètement, cette adaptation doit être faite avant l'audience, en modifiant les demandes présentées au juge, afin qu'il puisse statuer dans ce sens.
En résumé, votre analyse est juste et il est effectivement recommandé de corriger cette incohérence pour éviter toute difficulté entre la majorité et le jugement au fond.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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