Non reprise du travail après arrêt maladie

Question

Je rencontre une difficulté avec un salarié en accident du travail dont l'arrêt se termine. Une visite de reprise est programmée dans le délai légal (dans les 8 jours suivant la reprise). Le salarié s'est présenté à l'entreprise mais refuse de reprendre son poste tant qu'il n'a pas vu le médecin du travail. Il demande également à être placé en congés payés en attendant la visite. De notre côté, nous avons proposé une reprise progressive (formation en interne avec un collègue) en attendant la visite de reprise. Ma question est la suivante : le salarié peut-il légalement refuser de reprendre son travail au motif que la visite de reprise n'a pas encore eu lieu, et exiger d'être placé en congés payés dans l'intervalle ? Sommes nous en tort si nous refusons les congés ? Est il en faute si il ne prend pas le travail avant la visite médicale ?

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Votre complément de question est essentiel, car il touche directement au risque financier pour l'employeur.

Sur la question de la rémunération, le principe est le suivant :
à l'issue de l'arrêt de travail, le contrat de travail reprend, sauf situation particulière. Dès lors que le salarié n'est plus en arrêt et qu'il ne travaille pas, la règle classique est "pas de travail, pas de salaire".

Cependant, en matière d'accident du travail, la situation est plus nuancée.

Lorsque la visite de reprise est obligatoire, la jurisprudence considère que tant qu'elle n'a pas eu lieu, la reprise du contrat n'est pas totalement sécurisée. Cela peut conduire à une situation intermédiaire.

Concrètement :

-si le salarié se tient à disposition de l'employeur (il s'est présenté, comme dans votre cas),
-et que l'employeur ne lui fournit pas de travail ou ne peut pas organiser une reprise adaptée,

alors le risque est que l'absence de rémunération soit contestée.

En revanche, si le salarié refuse expressément de travailler, même sur un poste aménagé ou une activité sans risque, la situation bascule plutôt vers une absence injustifiée, ce qui peut justifier une absence de rémunération.

Dans votre cas précis, il y a une zone grise. Le salarié s'est présenté mais refuse toute activité avant la visite. Les juges ont tendance à protéger le salarié en matière de santé, donc il faut rester prudent.

La position la plus sécurisée est la suivante :
soit vous acceptez de ne pas le faire travailler en attendant la visite (solution prudente mais potentiellement rémunérée),
soit vous formalisez par écrit que vous lui proposez une activité sans risque et qu'il la refuse, ce qui peut justifier une retenue sur salaire.

Concernant les congés payés, votre réponse reste la même : il ne peut pas les imposer.

Sur votre seconde question, le fait qu'il s'agisse d'une rechute d'accident du travail survenu chez un précédent employeur ne change pas fondamentalement vos obligations sur la visite de reprise.
En revanche, cela renforce la vigilance à avoir sur l'état de santé du salarié. Vous êtes tenu à une obligation de sécurité, et toute reprise sans validation médicale peut être risquée.

En résumé :
vous pouvez refuser les congés,
la rémunération dépendra de la qualification de la situation (mise à disposition ou refus de travailler),
et il est fortement recommandé de sécuriser la situation par écrit.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation est très encadrée en droit du travail, notamment en matière d'accident du travail. Après un arrêt pour accident du travail, la visite de reprise est obligatoire et conditionne la reprise effective du salarié. Tant que cette visite n'a pas eu lieu, le salarié n'est pas juridiquement déclaré apte ou inapte à reprendre son poste. Dans ce contexte, la position du salarié n'est pas dénuée de fondement. Il peut refuser de reprendre son poste habituel tant qu'il n'a pas été vu par le médecin du travail, car c'est cette visite qui sécurise la reprise, notamment au regard de sa santé. De votre côté, vous avez respecté votre obligation en organisant la visite dans le délai de 8 jours, ce qui est conforme. Concernant les congés payés, le salarié ne peut pas les imposer unilatéralement. L'employeur reste décisionnaire sur les dates de congés. Vous êtes donc en droit de refuser sa demande de congés sur cette période. En revanche, sur la question de la présence dans l'entreprise, la situation est plus nuancée. Si le salarié refuse toute reprise d'activité, même aménagée, en attendant la visite, il n'est pas automatiquement en faute disciplinaire, surtout dans le cadre d'un accident du travail. Les juges sont généralement prudents sur ces situations, notamment pour éviter tout risque lié à la santé du salarié. Votre proposition de reprise progressive ou de formation est une bonne pratique, mais elle ne peut pas être imposée si le salarié estime ne pas être en mesure de reprendre avant l'avis médical. En pratique, plusieurs solutions existent : vous pouvez maintenir le salarié en attente de la visite de reprise, sans lui imposer de reprendre son poste, vous pouvez refuser les congés payés s'ils ne sont pas compatibles avec l'organisation, et il est important de sécuriser la situation en conservant une trace écrite des échanges. En résumé, le salarié ne peut pas imposer des congés, mais son refus de reprendre avant la visite médicale n'est pas forcément fautif dans ce contexte. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement

Yaya38 · Answer

Merci pour la réponse rapide, j'ai oublié un élément essentiel : doit on le rémunérer pendant ce temps d'absence ? Aussi l'arrêt est lié à un ancien accident du travail chez son précédent employeur (rechute ) est ce que cela change quelque chose ?

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Lorsqu'un salarié reprend son poste après un accident du travail ou une maladie, l'employeur doit organiser une visite de reprise auprès de la médecine du travail dans les 8 jours suivant la reprise effective. Cependant, cette visite n'est pas une condition suspensive : la reprise du travail intervient à la fin de l'arrêt, et le salarié doit se présenter à l'entreprise. &#129534; Sauf contre-indication médicale, le salarié ne peut pas exiger d'être placé en congé payé en attendant la visite. Vous n'êtes pas tenus de lui accorder des congés pour cette raison, d'autant plus que les visites de reprise se programment rapidement. Si vous refusez son placement en congé, vous n'êtes pas en faute. &#128204; L'employeur peut proposer des aménagements (reprise progressive, formation interne, tâches compatibles) le temps que le médecin du travail confirme l'aptitude. Le salarié doit, en principe, reprendre son travail ou accepter ces aménagements ; s'il refuse de travailler sans justification médicale, il risque d'être considéré en abandon de poste et de s'exposer à une sanction disciplinaire. &#9888;&#65039; En pratique, il est prudent de notifier par écrit au salarié la date de reprise, l'obligation de se présenter à son poste et la date de la visite de reprise. En cas de désaccord persistant, rapprochez&#8209;vous de votre service ressources humaines ou d'un avocat pour sécuriser la procédure. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Yaya38 · Answer

Merci, peut on le mettre en demure de reprendre le travail ou pas ?

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Sujet initié par Yaya38, il y a 3 heures - 138 vues

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