Safer

Sujet initié par Juju, il y a 21 heures - 429 vues

Bonjour,

📌 La SAFER dispose d'un droit de préemption lorsqu'un bien est situé en zone rurale ou agricole afin de préserver les terres. Le notaire doit notifier la vente à la SAFER; celle‑ci dispose en principe d'un délai de 2 mois pour se prononcer à compter de la notification. Ce droit peut retarder la signature définitive jusqu'à la décision.

🧳 Vous n'avez pas forcément été informé·e à la signature du compromis car ce droit dépend de la localisation exacte du bien et de l'instruction faite par le notaire. Toutefois, votre notaire aurait dû vous avertir des éventuelles préemptions et insérer une clause suspensive en ce sens.

⚠️ En pratique, vous ne pouvez pas empêcher la SAFER d'exercer son droit. Si elle lève la préemption, la vente pourra se conclure à la date fixée par elle. Si elle décide d'acheter, vous devrez vendre à la SAFER. Vous pouvez contester la préemption si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée (usage agricole inexistant, absence de projet, etc.) en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois après la décision.

✅ Pour votre nouveau projet d'achat, rapprochez‑vous rapidement de votre notaire et de votre banque pour expliquer la situation et demander un report du délai de présentation de l'offre de prêt. Vous pouvez aussi négocier avec les vendeurs un report de la signature, à titre conservatoire. Un avocat ou votre notaire pourra vous assister pour vérifier les délais et les recours éventuels.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour @Juju

Lorsqu'un bien immobilier entre dans le champ d'intervention de la SAFER, le notaire doit notifier le projet de vente afin de lui permettre d'exercer, ou non, son droit de préemption. Ce droit est notamment prévu par l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime.

La SAFER dispose en principe d'un délai de deux mois à compter de la notification complète qui lui est faite pour prendre position. Cette notification doit en pratique être faite avant la signature définitive, ce qui explique que la vente puisse être retardée lorsque cette formalité n'a pas été anticipée.

Si la SAFER préempte, elle peut le faire au prix prévu dans le compromis, mais elle peut aussi proposer un prix inférieur si elle estime le prix excessif, selon le mécanisme prévu par l'article L. 143-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Points de vigilance

Vous auriez effectivement dû être informé beaucoup plus tôt de cette difficulté, au moins par le notaire chargé de la vente, et possiblement par l'agence si elle connaissait la nature du bien ou de la zone concernée. Le DPE n'a toutefois pas pour objet d'alerter sur le droit de préemption SAFER : ce n'est pas un diagnostic juridique de la situation foncière.

Le point essentiel est de savoir si la SAFER a seulement été informée de la vente, ce qui est fréquent, ou si elle envisage réellement de préempter. Il faut aussi vérifier la date exacte de réception de la notification complète par la SAFER, car c'est cette date qui fait courir le délai.

Concernant le prix, la SAFER ne peut pas librement « prendre votre bien au prix qu'elle veut ». Soit elle préempte au prix du compromis, soit elle fait une contre-proposition. Dans ce dernier cas, vous pouvez accepter, retirer le bien de la vente ou contester le prix devant le juge compétent.

3 Conseils applicables

Demandez immédiatement à votre notaire, par écrit, la copie de la notification adressée à la SAFER, sa date d'envoi, sa date de réception et la date exacte d'expiration du délai. Cela vous permettra de savoir si le report au 1er juin 2026 est justifié.

Prévenez sans délai le notaire de votre nouvel achat et demandez la prorogation des délais de votre compromis, notamment pour la remise de l'offre de prêt et la signature. Il faut expliquer que le retard provient d'une formalité SAFER non purgée lors de votre propre vente.

Enfin, si le défaut d'information vous cause un préjudice certain, par exemple perte du nouveau bien, frais inutiles, préavis donné trop tôt ou congés posés inutilement, une responsabilité de l'intermédiaire ou du notaire pourra être discutée. Mais il faudra démontrer une faute, un préjudice chiffré et un lien direct entre les deux.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.