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Sujet initié par Marine, il y a 2 semaines - 474 vues

Bonjour Maître,
Est-ce que la notaire a besoin de l'acte d'acquiescement et une copie de l'acte de mariage notifié.
Jugement rendu, acquiescement signé, soulte en attente ,et acte de mariage qui doivent arriver lundi.
Merci.
Cordialement.
SL.

Bonjour,

📌 Dans une procédure de divorce, le jugement ne devient définitif qu'à l'expiration du délai d'appel (en principe un mois à compter de sa notification par huissier) ou lorsque les époux ont signé un acte d'acquiescement. Tant que ce délai n'est pas expiré et que le greffe n'a pas délivré le certificat de non‑appel, le notaire ne peut pas transcrire la décision ni verser la soulte.

📌 La signature d'un acte d'acquiescement et d'un état liquidatif chez le notaire ne supprime pas les formalités : la mairie et le parquet doivent d'abord transcrire le divorce sur l'acte de mariage, puis le notaire procède à l'enregistrement et au paiement de la soulte. Ces étapes prennent souvent plusieurs semaines selon les tribunaux et l'administration.

⚠️ Si votre notaire est en attente, c'est sans doute qu'il manque encore un élément (certificat de non‑appel, acte de mariage visé, paiement des droits). Sans accès au dossier, il est difficile de vous préciser le problème.

✅ Je vous invite à faire le point directement avec votre notaire et votre avocat afin de connaître l'état d'avancement et de fournir les pièces manquantes. Ils seront en mesure de vous dire à quel moment la soulte pourra être versée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris