Suspension de contrat conséquences sur indemnités licenciement inaptitude profes

Question

Je suis en arrêt maladie reconnu d'origine professionnelle (depuis 4ans ),reconnaissance RQTH en parallèle. Dans le cadre de mon accompagnement avec Cap Emploi et le COS il est prévu que je fasse,en août , une formation de réadaptation professionnelle (avec professionnels de santé présents évaluant mes capacités,accord de la MDPH). Les avis divergent mais la dernière information est apparemment à retenir . J'ai eu deux informations différentes,soit demander une suspension de contrat à mon employeur pour la période de formation de 4semaines ,soit demander une autorisation au médecin conseil de la CPAM (demande qui aurait été effectuée par CAP emploi après autorisation de mon médecin traitant ). Cependant,aux dernières informations,il m 'a été confirmé par CAP EMPLOI que je devais demander une suspension de contrat pour cette période. Au delà de l'angoisse de devoir effectuer cette démarche auprès de mon employeur,je me pose plusieurs questions. Est-ce que la suspension de contrat aurait une incidence sur un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle (pour les indemnités plus précisément)? Aussi,au vu de l'État dans lequel je me trouve après 27ans d ancienneté et de bons et loyaux services auprès de mon employeur et de la façon dont j'ai été anéantie par "mon employeur "dont je garde des séquelles (je suis conseillère bancaire dans un grand groupe et ai toujours été très bien évaluée lors de mes entretiens d appréciation),dans le cas où je mènerai cette affaire aux prud'hommes (selon l'issue ),est-ce que cette suspension de contrat pourrait porter préjudice à une quelconque démarche aux prud'hommes ? Bien sûr ,dans le cas où vous auriez une réponse sur les démarches à suivre pour une formation de réadaptation professionnelle (soit accord du médecin conseil dans le cadre mon arrêt maladie,soit suspension de contrat obligatoire)ça m'aiderait également à y voir plus clair et m'aiderait à être moins angoissée. Je précise que je suis salariée du droit privé. J'espère avoir été assez claire et vous remercie par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre message est très clair, et votre inquiétude est compréhensible compte tenu de votre ancienneté, de votre état de santé et des enjeux importants autour d'une éventuelle inaptitude professionnelle. Dans votre situation, il faut distinguer plusieurs choses : l'arrêt maladie d'origine professionnelle, la formation de réadaptation professionnelle, la suspension éventuelle du contrat, et les conséquences futures sur un licenciement pour inaptitude ou une action prud'homale. Concernant la formation, il existe effectivement plusieurs dispositifs possibles selon les situations : maintien de l'arrêt avec accord du médecin conseil, convention spécifique de réadaptation, ou suspension du contrat pendant la formation. C'est souvent la coordination entre : CPAM, Cap Emploi, employeur, médecin traitant, et médecine du travail qui détermine le mécanisme retenu. Le fait que CAP Emploi vous parle désormais d'une suspension du contrat ne signifie pas forcément quelque chose de négatif juridiquement. Dans beaucoup de cas, cette suspension sert surtout à sécuriser administrativement la période de formation. Concernant les indemnités d'un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle, une suspension ponctuelle de quelques semaines pour une formation de réadaptation ne supprime normalement pas : votre ancienneté acquise, ni les droits déjà ouverts. Avec 27 ans d'ancienneté, vos droits restent attachés à l'ancienneté globale du contrat. Une suspension temporaire ne remet généralement pas cela en cause, sauf situation très particulière. De même, le fait d'accepter une telle formation ne devrait pas, en principe, vous porter préjudice devant les prud'hommes. Au contraire, cela peut même montrer : votre volonté de réadaptation, vos démarches de maintien dans l'emploi, et votre bonne foi dans le parcours de reclassement. Les prud'hommes examinent surtout : les manquements éventuels de l'employeur, l'origine de la dégradation de santé, les obligations de sécurité, le reclassement, et la régularité des procédures. Une suspension administrative liée à une formation thérapeutique ou professionnelle n'efface pas d'éventuelles responsabilités antérieures de l'employeur. Le point le plus important pour vous est probablement de sécuriser les choses par écrit : demander précisément le fondement juridique du dispositif proposé, savoir si les IJSS continuent, vérifier l'impact sur la protection sociale, et conserver tous les échanges avec CAP Emploi, CPAM et employeur. Vu la complexité de votre dossier (AT, RQTH, ancienneté importante, possible inaptitude, dimension prud'homale), un échange avec : un avocat en droit du travail, ou un syndicat spécialisé banque/assurance, pourrait être très utile avant de signer ou demander officiellement une suspension du contrat. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Stéphanie · Answer

Je vous remercie pour votre réponse détaillée .  En effet, la question que je me pose compte tenu des informations différentes reçues de la part de Cap emploi et le COS est celle de la demande de la suspension du contrat de travail .  Une responsable du COS me dit que la formation ESRP est faisable en arrêt maladie rémunérée par la CPAM (par de rupture). Mon assistante sociale de la cramif m'informe de la sorte également, mais m'a dit une chose qui me perturbe , qui est que CAP EMPLOI a peut-être demandé la suspension de contrat car elle aurait d autres projets pour moi(ce qui est flou et m'inquiète,je me dis qu'elle veut certainement me diriger vers un licenciement pour inaptitude)...  Mon assistante sociale a transmis un mail à ma référente cap emploi il y a quelques jours pour en savoir plus . J'ai déjà une grande angoisse à l'idée de reprendre contact avec mon employeur alors dans le cas où cette formation est possible en arrêt maladie avec accord du médecin conseil de la cpam, je préfère ça . Par ailleurs ,et je ne veux pas partir dans des situations conflictuelles avec cap emploi qui m'accompagne gentiment ,elle m'avait envoyé le fameux document à remplir par moi-même et mon médecin traitant afin qu'elle envoie la demande au médecin conseil de la CPAM . Elle est revenue sur sa décision d après un autre son de cloche d une personne du COS . Bref,après tout ça,l assistante sociale me confirme quand même la possibilité de l'effectuer en arrêt maladie . Il faut savoir qu'en cas de demande de suspension de contrat ,je sortirai de l'arrêt maladie et ne serai pas rémunérée par la CPAM, mais par l'agence de services et de paiement (ASP).  Ça pose deux problèmes pour moi ,le fait de vérifier que mon employeur ait bien" réintégrer mon contrat ",suite à la suspension et de relancer des démarches pour maintenir mon arrêt (reprise d'arrêt ).... Le plus simple serait de rester en arrêt le temps de cette formation. Je ne cherche pas à être en arrêt à vie mais à sécuriser l'avancée de mes démarches sans stresser en plus à cause d' une rupture de parts et d'autres. Vous me suggérez de consulter un avocat avant les démarches aux prud'hommes,donc pour cette question ? J'aurais souhaité obtenir autant que possible une réponse certaine à cette problématique ici en amont pour pouvoir dire à CAP EMPLOI quel est mon souhait pour ne pas aggraver mon état de santé . Cette formation était rassurante pour moi car elle me permettrait d'être évaluer sur mes capacités à ce jour ,mais je ne souhaite pas qu'elle m'enfonce plus avec des mauvaises surprises que j'aurais à gérer sur 2 fronts (la CPAM et mon employeur qui lui saisira la moindre occasion pour me déstabiliser). Merci encore pour les précisions que vous pourriez apporter

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Sujet initié par Stéphanie, il y a 2 jours - 474 vues

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