C'est quand 2/3 de sa peine ?

Sujet (Cloturé) initié par Céliail y a 4 mois - 603 vues

Bonjour,

Mon copain il lui reste 2ans et 8 mois là, je voudrais savoir les 2/3 de sa peine ce serai au bout de combien de temps pour le bracelet svp ?

Merci d'avance !

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour

➡️1/ Le droit

La libération sous contrainte constitue une mesure d'aménagement de peine permettant à une personne condamnée d'exécuter la fin de sa peine hors détention, notamment sous surveillance électronique, lorsqu'elle a atteint un certain seuil d'exécution de sa condamnation.

Pour déterminer ce seuil, il convient de prendre en compte la durée totale de la peine restant à exécuter. Ainsi, lorsqu'il reste à accomplir une peine de deux ans et huit mois, soit trente-deux mois, les deux tiers correspondent à environ vingt-et-un mois et dix jours de détention exécutée.

L'atteinte de ce seuil permet l'examen d'un éventuel aménagement de peine, notamment sous la forme d'une libération sous contrainte avec placement sous bracelet électronique.

Toutefois, le bénéfice d'un tel aménagement n'est jamais automatique. Le juge de l'application des peines apprécie souverainement l'opportunité de la mesure au regard :

du comportement du condamné en détention ;
de ses efforts de réinsertion ;
de l'existence d'un projet de sortie sérieux (hébergement, emploi, formation, soins, suivi socio-éducatif) ;
et des conditions matérielles permettant la mise en œuvre effective de la mesure envisagée, notamment l'installation d'un dispositif de surveillance électronique.

➡️2/ Les solutions juridiques

Lorsque le seuil des deux tiers de peine exécutée approche, il est possible de préparer une demande d'aménagement de peine afin d'augmenter les chances d'obtenir une libération sous contrainte.

À cette fin, il est recommandé :
de constituer un dossier démontrant la stabilité du projet de réinsertion ;
de produire des justificatifs d'hébergement, d'emploi, de formation ou de suivi médical ;
de justifier de la faisabilité technique d'un placement sous bracelet électronique ;
et de mettre en avant le comportement adopté en détention ainsi que les démarches de réadaptation entreprises.

Le juge de l'application des peines pourra alors examiner si les conditions légales et pratiques sont réunies pour accorder un aménagement de peine adapté à la situation du condamné.

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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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