Congé payé et fériée

Sujet initié par Sanah, il y a 1 jour - 327 vues

Bonjour @Sanah

En matière de congés payés, le principe est que seuls les jours normalement décomptables comme congés doivent être retirés du compteur du salarié. Selon l'article L. 3141-3 du Code du travail, le salarié acquiert des congés payés, et leur décompte dépend ensuite du mode retenu par l'entreprise : jours ouvrables ou jours ouvrés.

Lorsque l'entreprise décompte les congés en jours ouvrables, on raisonne en principe du lundi au samedi. Toutefois, un jour férié habituellement chômé dans l'entreprise ne doit normalement pas être décompté comme un jour de congé payé. Cette règle découle notamment de la logique de l'article L. 3133-1 du Code du travail, qui énumère les jours fériés légaux, et du principe selon lequel un salarié ne doit pas perdre un jour de congé pour une journée qui n'aurait pas été travaillée.

Points de vigilance

Si votre vendredi férié était bien un jour non travaillé dans l'entreprise, ou au moins non travaillé pour vous, il n'y a en principe pas lieu de vous retirer un jour de congé payé pour ce vendredi. Le fait que les congés soient habituellement décomptés du lundi au samedi ne permet pas, à lui seul, de transformer un jour férié chômé en jour de congé.

La réponse peut toutefois varier si le jour férié est normalement travaillé dans votre entreprise ou dans votre service, ou si une convention collective prévoit des règles particulières. Il faut donc vérifier votre convention collective, votre planning habituel et la pratique réelle de l'entreprise.

3 Conseils applicables

Demandez par écrit à l'employeur ou au service RH de vous indiquer le fondement précis justifiant le retrait du vendredi férié de votre compteur de congés payés.

Vérifiez votre convention collective et votre bulletin de paie ou logiciel de congés, afin de voir si l'entreprise raisonne en jours ouvrables ou en jours ouvrés, et si le jour férié apparaît comme chômé ou travaillé.

Si le vendredi férié était bien chômé, vous pouvez demander la régularisation de votre compteur de congés. À défaut de correction amiable, il est possible de saisir l'inspection du travail ou, en dernier recours, le conseil de prud'hommes pour obtenir la restitution du jour indûment décompté.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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