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Heures supplémentaires dans une semaine avec un jour férié
Sujet initié par Laurentil y a 6 mois - 977 vues
Bonjour, Est-ce que depuis le jugement de la cour européenne les heures supplémentaires sont prises en compte dansla semaine, comme un congé payé posé dans la semaine.
J'ai une question : je suis en contrat de 39h et j'ai posé une semaine de congé incluant un jour férié. mon logiciel de gestion de planning me compte 7h48
Considérées comme une aubaine ou une contrainte par les salariés, les heures supplémentaires sont légalement encadrées. mais des accords d’entreprise ou
Je souhaite être assisté dans un litige avec mon employeur, en contrat d’alternance avec une société dans le domaine du transport. mon contrat prenant fin bientôt
La jurisprudence a opéré un revirement le 10/09/2025 concernant les congés payés pris en compte comme du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail (fixée à 35 heures hebdomadaires) à la demande de l’employeur
Le 31 décembre 2022 notre drh doit nous avoir fait récupérer toutes heures supplémentaires non rémunéré. après cette date puis exigée le paiement des heures supplémentaires
Je travaille depuis 2022 dans une entreprise de transport routier (convention collective transports routiers). mon employeur cesse de majorer mes heures
Je suis dans la fonction public territoriale je fait des semaines a 4 jours avec 1 jour de repos s dans la semaine plus repos hebdomadaire samedi dimanche. nous avons
J'ai un contrat où je suis payée peu importe les heures que je fais (+ ou -). la plus part du temps je fais des heures complémentaires (non payées mais à
📌 En France, les heures supplémentaires sont dues lorsque le salarié dépasse la durée légale de 35 h par semaine (ou la durée de son forfait). Pendant longtemps, seule la durée de travail « et » était prise en compte ; les jours de congés payés ou fériés n'étaient pas assimilés à des heures travaillées.
👌 Saisi d'un salarié qui avait effectué des heures au cours d'une semaine comprenant des congés payés, la Cour de cassation a jugé, le 10 septembre 2025, qu'il doit être rémunéré pour ces heures supplémentaires même s'il a pris des congés pendant la période【956463478857916†L128-L160】. Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour a étendu cette jurisprudence aux semaines ou périodes de travail décomptées sur deux semaines【956463478857916†L128-L160】. L'objectif est que le salarié ne soit pas pénalisé lorsqu'il prend des jours de repos : les congés payés sont donc pris en compte pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est franchi.
⚠️ Cette jurisprudence récente concerne les congés payés mais s'applique par analogie aux jours fériés : concrètement, si une semaine comporte un jour férié payé et que les heures réalisées les autres jours excèdent la durée légale, l'employeur doit payer la majoration pour heures supplémentaires. Cette solution découle de décisions de justice, les textes n'ayant pas encore été modifiés ; il est donc recommandé de se rapprocher de votre service RH ou de votre syndicat pour faire valoir vos droits.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 mois
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