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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Jour de solidarité
Sujet initié par HSavary, il y a 15 heures - 135 vues

Bonjour,

Je travaille chez mon employeur depuis 2023, et le jour de solidarité m'a toujours posé problème.
Je m'explique, en général, ils fixent le jour de solidarité sur un jour férié mais ne comptent pas ce jour férié.
En gros, pour un temps plein, la personne ne vient pas travailler, jour férié, donc devrait avoir 7h de compté de jour férié sur son compteur d'heure.
Mais chez nous, non seulement les 7h de jour férié ne compte pas, mais en prime, on nous déduit les 7h de solidarité. Soit 14h de perdu sur notre compteur d'heure. Je ne sais pas si je suis très claire

Et pour ne pas perdre ces heures, qui ne devraient pas être perdues puisqu'un jour férié, ils nous proposent de poser un cp...

J'aimerais juste avoir confirmation que la question ne devrait pas se poser et qu'il leur suffit de compter les 7h de jour férié puis de déduire le jour de solidarité, une opération + et - finalement.

Merci par avance pour votre aide, mon employeur a le chic pour être border avec la législation
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2 réponses
Bonjour,

* La journée de solidarité, fixée sur un jour férié chômé, impose au salarié de travailler 7 heures non rémunérées. Mais ce jour est par ailleurs un jour férié chômé que l'employeur doit lui payer en application de la mensualisation.

Autrement dit, le résultat correct est bien celui que vous décrivez : les 7 heures du jour férié sont créditées (maintien du salaire), puis les 7 heures de solidarité sont travaillées et déduites, avec pour solde net zéro sur le compteur. Ce que fait votre employeur est différent : il ne crédite pas le jour férié et déduit quand même les 7 heures de solidarité, ce qui revient à imposer une double perte de 14 heures. Ce n'est pas conforme à la loi.

Proposer de poser un congé payé pour récupérer ces heures aggrave encore la situation, puisque le congé payé est une créance distincte et protégée, qu'on ne peut pas utiliser pour compenser un jour férié dû de droit.

Vous êtes donc fondée à soulever formellement ce point. La première démarche utile est d'envoyer une demande écrite de régularisation à votre employeur ou au service RH, en citant les articles L.3133-7 à L.3133-10 du Code du travail. Si la situation persiste, une saisine de l'Inspection du travail peut être envisagée.
Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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HSavary
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je transmet votre réponse au service RH pour appuyer notre démarche.
il y a 15 heures
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