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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Lettre
Sujet initié par sev18, il y a 4 heures - 165 vues

Bonjour,
J ai reçu une lettre recommandée par par chef pour me dire que je suis convoqué pour une sanction des fait qui me sont reproché.
Ces par a port a mon accident de travail.
Que j ai pénalisé mes collègues
Et que mes congés d été. Me sont imposés. Car ces pas moi qui décide.
Merci mme saplana severine

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83%de réponse
3 réponses
Chère Madame

➡️1/ le droit du travail

Votre employeur peut engager une procédure disciplinaire, mais il doit respecter des règles précises.

Il doit notamment vous convoquer par écrit en précisant l'objet de l'entretien, vous laisser un délai suffisant pour préparer votre défense, vous permettre d'être assistée par un collègue ou un représentant du personnel, puis vous exposer clairement les faits reprochés.

Si une sanction est décidée, elle doit ensuite vous être notifiée par écrit dans le délai légal.

Par ailleurs, si les reproches formulés sont liés à votre accident du travail ou à votre état de santé, l'employeur ne peut pas vous sanctionner ou vous licencier pour ce motif.

Une telle mesure pourrait être considérée comme discriminatoire et entraîner la nullité de la sanction ou du licenciement.

Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie en effet d'une protection particulière.

Concernant les congés d'été, l'employeur reste en principe décisionnaire des dates de congés en fonction des nécessités du service ou de l'entreprise.

Il doit toutefois respecter un délai de prévenance suffisant avant les départs. Sauf accord spécifique, le salarié ne peut pas imposer seul ses dates de congés.

➡️2/ Les solutions

Pour préparer votre défense, il est important de rassembler tous les éléments utiles : certificat médical, documents relatifs à l'accident du travail, échanges avec l'employeur, témoignages éventuels ou tout document permettant d'expliquer les circonstances.

Lors de l'entretien disciplinaire, vous pourrez rappeler le contexte de l'accident, les difficultés rencontrées et les conséquences sur votre état de santé. Vous avez également le droit d'être assistée pendant cet entretien.

Si vous estimez que la procédure engagée est en réalité liée à votre accident du travail ou à votre état de santé, vous pouvez demander conseil à un représentant du personnel, à un syndicat, à un avocat ou saisir les organismes compétents afin de contester une éventuelle sanction discriminatoire.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 2 heures
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sev18
Est ce que quelqu'un de la cgt peut etre avec moi a la place de quelqu'un du personnel.
Car il mette que je peut être accompagner de qu elle qu un du magasin.
il y a 2 heures
SignalerRépondre
Chère Madame

Vous pouvez être accompagnée à cet entretien, mais seulement par une personne travaillant dans l'entreprise.

Un représentant CGT peut donc vous assister s'il est salarié du magasin ou de l'entreprise. En revanche, une personne extérieure à l'entreprise, même militante CGT, ne peut pas vous accompagner.

La personne qui vous assiste ne doit pas subir de perte de salaire ni avancer de frais de déplacement : ces frais doivent être pris en charge par l'employeur.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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