Questions autour de la déclaration des biens mobiliers de la succession

Sujet initié par Guillaume, il y a 3 jours - 377 vues

Bonjour,

Premièrement d'après ce que vous décrivez, votre père avait fait une donation entre époux au profit de sa première épouse, puis ils ont divorcé et il s'est remarié.

En droit français, le divorce révoque en principe les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort entre époux, sauf volonté contraire exprimée après le divorce (art. 265 du Code Civil).

Autrement dit, sauf cas très particulier, la donation entre époux consentie à la première épouse est aujourd'hui sans effet : elle n'a plus la qualité de conjointe survivante et n'est pas héritière de votre père.

Dans ce contexte, le schéma que vous rapportez revient, en pratique, à ceci :

- vous trois, fils, êtes seuls héritiers réservataires en ligne directe ;
- vos frères souhaiteraient gratifier leur mère en lui reversant une partie de ce qu'ils reçoivent ;
- ils vous demandent de faire la même chose, mais en transitant par eux pour "éviter les impôts".

Sur le plan civil, vos frères peuvent très bien, une fois qu'ils auront reçu leurs droits dans la succession, donner librement une partie de leurs biens à leur mère. C'est leur choix, cela réduit leurs droits effectifs, mais cela ne modifie pas les vôtres. Vous n'êtes absolument pas obligé de faire de même. Si la mère de vos frères reçoit de l'argent uniquement de vos frères et pas de vous, il n'y a, pour vous, aucune illégalité ni responsabilité : chacun fait ce qu'il veut de son propre héritage.

Sur le plan fiscal, en revanche, si l'idée est de monter un circuit du type "vous donnez à vos frères, qui redonnent immédiatement à leur mère", dans le seul but de dissimuler une donation indirecte de vous à l'ex‑épouse de votre père, on se rapproche d'un schéma susceptible d'être qualifié d'abus de droit fiscal.

En clair : si l'administration fiscale démonte l'opération et constate qu'en réalité vous avez voulu donner à cette dame, elle peut requalifier la donation et appliquer la fiscalité parents/enfant vs. non‑parents sur la vraie relation économique.

Deuxièmement, pour les meubles (mobilier, objets, œuvres d'art...), le Code général des impôts prévoit une option :

- soit on retient un forfait mobilier de 5 % de l'actif brut successoral ;
- soit on retient la valeur réelle des meubles, déterminée par un inventaire (notarié, huissier, commissaire‑priseur, expert, etc.).

Les œuvres d'art sont, juridiquement, des meubles. Si vous faites établir un inventaire détaillé des œuvres d'art avec leur valeur, vous êtes en principe dans la logique de l'évaluation réelle du mobilier. La doctrine et la pratique de l'administration sont claires : on ne peut pas, en général, panacher en disant "on évalue certaines œuvres d'art à leur valeur réelle et, en plus, on applique le forfait de 5 % pour le reste des meubles".

C'est l'un ou l'autre :

- soit vous acceptez le forfait de 5 % sur l'ensemble du mobilier (meubles meublants, objets, œuvres d'art, bijoux), même si certaines pièces valent beaucoup plus ou beaucoup moins ;
- soit vous renoncez au forfait et vous acceptez que tout le mobilier (y compris les œuvres d'art) soit évalué à sa valeur réelle via inventaire.

La logique est la suivante : le forfait de 5 % est une simplification qui peut être avantageuse ou non selon les successions. Dès que vous demandez une évaluation précise par inventaire des meubles, vous sortez en principe de ce forfait, pour éviter précisément qu'on ne choisisse au cas par cas ce qui serait le plus avantageux.

Je reste disponible pour échanger si nécessaire au 02.85 52 .81 . 00

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer le problème comme résolu.

Bien cordialement,