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RésoluRefus de l ags de payer créance inscrit au passif de la société
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Objet
Demande de prise en charge dossier Prud'hommes / AGS
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter concernant un dossier actuellement devant le Conseil de prud'hommes de Lens.
Je suis ancien salarié de la société ETDC, placée en redressement judiciaire le 4 février 2022 puis en liquidation judiciaire le 8 juillet 2022.
Le mandataire judiciaire a reconnu ma créance à hauteur de 6 156,75 € et l'a inscrite au passif de la société. Cette créance concerne des salaires impayés ainsi que des frais de gazole et péages que j'ai dû avancer pour pouvoir travailler avec le véhicule de l'entreprise.
L'AGS refuse la prise en charge en invoquant principalement la prescription.
L'audience prévue le 22 mai 2026 a été renvoyée au 2 octobre 2026 à la demande de l'avocate du mandataire judiciaire, celle-ci indiquant ne pas avoir reçu les pièces du dossier.
Je recherche aujourd'hui un avocat habitué aux litiges prud'homaux impliquant l'AGS, les procédures collectives et les questions de prescription.
Je souhaiterais savoir si vous pourriez étudier mon dossier et éventuellement assurer ma défense pour l'audience de renvoi.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre les pièces et conclusions.
Cordialement,
Serge MAZAJCZYK
Merci de vos réponses
Objet
Demande de prise en charge dossier Prud'hommes / AGS
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter concernant un dossier actuellement devant le Conseil de prud'hommes de Lens.
Je suis ancien salarié de la société ETDC, placée en redressement judiciaire le 4 février 2022 puis en liquidation judiciaire le 8 juillet 2022.
Le mandataire judiciaire a reconnu ma créance à hauteur de 6 156,75 € et l'a inscrite au passif de la société. Cette créance concerne des salaires impayés ainsi que des frais de gazole et péages que j'ai dû avancer pour pouvoir travailler avec le véhicule de l'entreprise.
L'AGS refuse la prise en charge en invoquant principalement la prescription.
L'audience prévue le 22 mai 2026 a été renvoyée au 2 octobre 2026 à la demande de l'avocate du mandataire judiciaire, celle-ci indiquant ne pas avoir reçu les pièces du dossier.
Je recherche aujourd'hui un avocat habitué aux litiges prud'homaux impliquant l'AGS, les procédures collectives et les questions de prescription.
Je souhaiterais savoir si vous pourriez étudier mon dossier et éventuellement assurer ma défense pour l'audience de renvoi.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre les pièces et conclusions.
Cordialement,
Serge MAZAJCZYK
Merci de vos réponses
, mais les frais de gazole et de péage sont des frais professionnels et obéissent à des règles de prescription différentes du salaire (RJS 2020, n° 91), ce qui peut permettre de discuter la position de l'AGS. Par ailleurs, en procédure collective, les créances salariales ne sont pas à déclarer par le salarié, c'est au mandataire de les établir et de les faire garantir par l'AGS, puis au salarié de saisir le Conseil de prud'hommes si l'AGS refuse la prise en charge, sans délai de forclusion dans ce cas précis (C. com. art. L. 625-1 et L. 625-4 ; Cass. soc. 1-2-2001 n° 97-45.009). Au regard de ces éléments, votre dossier présente un enjeu réel et justifie l'intervention d'un avocat rompu aux procédures collectives et aux litiges contre l'AGS ; je peux tout à fait étudier votre dossier (jugements d'ouverture, relevé de créances, échanges avec l'AGS, vos bulletins de paie et justificatifs de frais) en vue d'une prise en charge et de la préparation de l'audience du 2 octobre 2026.