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Sujet (Cloturé) initié par Robertil y a 1 an - 1092 vues
Bonjour à toutes et tous,
Je me permets de solliciter vos lumières sur une situation un peu complexe concernant une créance salariale non versée.
J'étais en portage salarial au sein de la société X. Au terme de mon contrat, la société X ne m'a pas rétrocédé mon chiffre d'affaires en salaire, alors même que j'avais bien effectué les missions.
Or, le lendemain de la fin de mon contrat, la société X a fait l'objet d'une fusion-absorption avec la société Y. J'étais censée être embauchée en CDI par la société Y, ce qui n'a finalement pas eu lieu.
J'envisageais de lancer une procédure en référé contre la société de portage salarial pour obtenir le paiement de ce qui m'est dû. Mais entre-temps, j'ai constaté que la société X a été radiée du RCS, ce qui m'interroge sur la faisabilité ou l'utilité d'une telle procédure aujourd'hui.
Ma question est donc la suivante : Comment puis-je récupérer ma créance salariale dans ce contexte ? Dois-je me tourner vers la société Y en tant que société absorbante ? Existe-t-il une voie de recours malgré la radiation de X ? Puis-je invoquer la transmission universelle du patrimoine (TUP) ? Ou activer une autre procédure (AGS, etc.) ?
Un grand merci d'avance pour vos retours et conseils.
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Lorsqu'une société est absorbée par une autre, l'ensemble de son actif et de son passif est transféré à la société absorbante.
Cela signifie que la société Y est responsable des dettes de la société X, y compris les créances salariales impayées.
Vous pouvez donc demander le paiement de votre créance directement à la société Y, qui a repris les obligations de X.
Si la fusion a été suivie d'une liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire.
Cette déclaration doit être faite dans les délais légaux, généralement dans les deux mois suivant la publication de la liquidation.
Si la société Y est toujours en activité, vous pouvez agir directement contre elle pour obtenir le paiement.
Si la société X a été mise en liquidation judiciaire avant la fusion, l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) peut garantir le paiement des salaires impayés.
Vous devez vérifier si la société X était affiliée à l'AGS et si votre créance entre dans le cadre des garanties couvertes.
Envoyez une mise en demeure à la société Y pour exiger le paiement de votre créance.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si la société Y refuse de payer.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Robert
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée.
La société X a seulement été dissoute dans le cadre de la fusion, il n'y a pas eu de liquidation, je suppose que la partie suivante ne s'applique donc pas : "Cette déclaration doit être faite dans les délais légaux, généralement dans les deux mois suivant la publication de la liquidation."
Est-ce bien cela, s'il vous plaît ?
D'autre part, j'ai déposé un dossier ph contre la société X avant de me rendre compte de sa radiation, cela pose-t-il un problème ?
Je vous remercie.
il y a 1 an
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