Mur surplombant une route departementale
Bonjour,
Problème de mur qui soutient au moins 3 parcelles privées dont 1 bâtie, appartenant à une indivision simple non réglée en corse et situé en amont donc surplombant une rte départementale mais en agglomération d un village rural.
Ce mur se dégrade car plein d'eau et datant de plus d 'un siecle au moins, ( construction bâti maison : 1923 et construction mur non précisée sur acte de propriété ), menace de tomber sur la voie publique et des habitations se trouvant sous ou a proximité de la route.
Qui est responsable de son entretien.???
Ce mur empêche des objets ou autres de tomber sur la route , peut il être considéré comme un accessoire de la voirie. l'arrêt n° 369339 du 15 avril 2015, du CE peut-il est utilisé dans ce cas de figure malgré un titre de propriété .
Donc, domanialité publique et responsabilité commune et autre collectivité territoriale engagée. De surcroît ce mur, est vraiment en limite de la route départementale , implanté limite sur des dépendances de la route, (fossé ).
Peut-il être considéré comme ouvrage public puisque en limite très serrée de propriété privée et être à la charge de collectivités publiques locales.
La collectivite ( ex conseil departemental qui gère la voirie ) considère que ce mur se trouvant en amont de la rte est privé et donc, ne veut pas financer sa réparation. Le maire puisque ce mur est aussi situé en agglo peut il faire les travaux sans être inquiété et sans devoir demander aux prorpiétaires privés de rembourser les travaux - les proprietaires privés sont d'accords pour faire déclasser l'emprise du mur de la propriété privée et faire un pv d'abandon de l'emprise du mur à la commune.
Malgré le titre de propriété ou rien est indiqué quant à la date de construction du mur , avant ou après la création de la 1ere route publique ,ce mur peut il etre considéré comme accessoire indispensable de la voie publique ^- si oui, vu le partage des compétences, une collectivité peut elle se désengager des travaux DONT ELLE A LA OCMPETENCE SUR LES ROUTESDEPARTEMENTALES, sous prétexte que le mur appartient à un privé??? La commune peut elle intervenir seule avec accord de la collectivité compétente ne matière de travaux???
ET POUR FINIR :
Le maire de la commune à son père co indivisaire de ce mur ; ne risque t-il pas d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt même s'il se déporte de la délibération de la commune actant les travaux de réparation du mur????
Merci pour vos réponses Bien cordialement
Merci de vos réponses
Problème de mur qui soutient au moins 3 parcelles privées dont 1 bâtie, appartenant à une indivision simple non réglée en corse et situé en amont donc surplombant une rte départementale mais en agglomération d un village rural.
Ce mur se dégrade car plein d'eau et datant de plus d 'un siecle au moins, ( construction bâti maison : 1923 et construction mur non précisée sur acte de propriété ), menace de tomber sur la voie publique et des habitations se trouvant sous ou a proximité de la route.
Qui est responsable de son entretien.???
Ce mur empêche des objets ou autres de tomber sur la route , peut il être considéré comme un accessoire de la voirie. l'arrêt n° 369339 du 15 avril 2015, du CE peut-il est utilisé dans ce cas de figure malgré un titre de propriété .
Donc, domanialité publique et responsabilité commune et autre collectivité territoriale engagée. De surcroît ce mur, est vraiment en limite de la route départementale , implanté limite sur des dépendances de la route, (fossé ).
Peut-il être considéré comme ouvrage public puisque en limite très serrée de propriété privée et être à la charge de collectivités publiques locales.
La collectivite ( ex conseil departemental qui gère la voirie ) considère que ce mur se trouvant en amont de la rte est privé et donc, ne veut pas financer sa réparation. Le maire puisque ce mur est aussi situé en agglo peut il faire les travaux sans être inquiété et sans devoir demander aux prorpiétaires privés de rembourser les travaux - les proprietaires privés sont d'accords pour faire déclasser l'emprise du mur de la propriété privée et faire un pv d'abandon de l'emprise du mur à la commune.
Malgré le titre de propriété ou rien est indiqué quant à la date de construction du mur , avant ou après la création de la 1ere route publique ,ce mur peut il etre considéré comme accessoire indispensable de la voie publique ^- si oui, vu le partage des compétences, une collectivité peut elle se désengager des travaux DONT ELLE A LA OCMPETENCE SUR LES ROUTESDEPARTEMENTALES, sous prétexte que le mur appartient à un privé??? La commune peut elle intervenir seule avec accord de la collectivité compétente ne matière de travaux???
ET POUR FINIR :
Le maire de la commune à son père co indivisaire de ce mur ; ne risque t-il pas d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt même s'il se déporte de la délibération de la commune actant les travaux de réparation du mur????
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