Blocage entre 2 assureurs

Sujet initié par eve, il y a 22 heures - 481 vues

Bonjour,

Votre assureur habitation reste votre interlocuteur principal : il ne peut pas se contenter de clôturer le dossier au seul motif que le dommage vient d'une partie commune.

La convention IRSI, si elle s'applique, n'est qu'un accord entre assureurs et ne vous est pas opposable.

En l'espèce, elle ne l'est d'ailleurs pas puisque l'assureur de la copro n'est pas signataire de la convention IRSI.

Vous pouvez donc écrire à votre assureur, (par le même moyen qu'utilisé jusqu'à aujourd'hui ou par lettre recommandée en cas d'absence de réponse), pour lui rappeler qu'il a une obligation contractuelle envers vous, lui demander de rouvrir le sinistre, de prendre position sur vos garanties et d'organiser, si besoin, une expertise contradictoire avec l'assureur de la copropriété.

Parallèlement, vous pouvez écrire au syndic, en rappelant que la toiture‑terrasse est une partie commune, que l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 rend le syndicat responsable des dommages causés par les parties communes, et en lui demandant de faire le nécessaire auprès de son assureur pour organiser l'expertise amiable contradictoire que celui‑ci réclame.

Vous lui indiquez que, faute de réaction dans un délai raisonnable, vous envisagerez une saisine du tribunal judiciaire pour voir engager la responsabilité du syndicat et, par ricochet, celle de son assureur.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

Bonjour,

📍 Dans une copropriété, les infiltrations provenant d'un élément commun (toit‑terrasse, chéneau, canalisation) relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires. C'est donc l'assureur du syndicat qui doit indemniser les occupants, mais la convention IRSI prévoit en principe que votre assureur multirisque habitation indemnise en premier et se retourne ensuite contre l'assurance de l'immeuble. Si le syndicat n'est pas adhérent à la convention, cela complique le traitement mais ne vous prive pas de recours.

📍 Votre assureur MRH ne peut pas simplement fermer le dossier sans justification. Vous pouvez lui rappeler qu'il doit prendre en charge le sinistre puis exercer son recours contre la copropriété. Parallèlement, il appartient au syndic de déclarer le sinistre à l'assurance du syndicat et de faire procéder à une expertise contradictoire.

🧳 La démarche consiste à :
- mettre en demeure le syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, de déclarer le sinistre et de mandater un expert afin de déterminer l'origine des dommages ;
- rappeler au syndic qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés par les parties communes aux copropriétaires ;
- informer votre assureur MRH que vous le mettez en cause et que vous attendrez son indemnisation avant de saisir l'assurance du syndicat.

⚠️ Vous n'êtes pas partie au contrat d'assurance de la copropriété, donc l'assureur MRI peut refuser de vous indemniser directement. C'est le syndicat qui est l'assuré et doit transmettre votre réclamation. En revanche, si le syndic reste inactif vous pouvez adresser une mise en demeure à l'assureur MRI en exposant les faits et en sollicitant l'indemnisation, en joignant toutes les pièces (constat, déclarations, photos, devis).

✅ Si aucune solution n'est trouvée :
- vous pouvez saisir le médiateur des assurances ou la médiation de la consommation ;
- enfin, un recours devant le tribunal judiciaire peut être envisagé pour engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires et de son assureur, afin d'obtenir la réparation des dommages.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris