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Pc projet contesté démarches
Sujet initié par Martine, il y a 1 jour - 547 vues

Bonjour,

Nous avons un projet de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une zone résidentielle d'une ville moyenne (quartier composé majoritairement de maisons des années 1950 à 1970, avec quelques constructions récentes contemporaines).

Notre projet a été discuté avec l'architecte conseil et le service urbanisme de la commune. Plusieurs points sont aujourd'hui bloquants :

* refus d'un toit plat végétalisé au motif d'une exigence d'« unité et cohérence du secteur » inscrite dans le PLU ;
* remise en cause de l'implantation de la maison sur un terrain en légère pente, avec une interprétation stricte des règles de hauteur (3 m au point le plus haut / 6 m au point le plus bas selon leurs indications).

Or, le PLU semble donner lieu à interprétation, et nous constatons :

* qu'au moins cinq constructions récentes dans le même secteur ont obtenu des autorisations avec toit plat, architecture contemporaine et menuiseries sombres ;
* que l'application actuelle du règlement conduit à imposer des choix architecturaux plus restrictifs (toiture 4 pans, menuiseries claires, implantation "en cuvette"), sans cohérence apparente avec le bâti existant ni avec les précédentes autorisations.

Le service instructeur nous indique vouloir éviter un "effet de précédent", alors même que plusieurs permis similaires ont déjà été accordés dans le quartier.

Notre architecte est aujourd'hui bloquée et nous envisageons de modifier profondément le projet pour qu'il soit accepté.

Nous souhaitons savoir :

1. Quels leviers juridiques ou administratifs peuvent être mobilisés avant le dépôt du permis de construire ?
2. Dans quelle mesure une commune peut-elle refuser un projet conforme au PLU en invoquant une interprétation de cohérence architecturale, alors que des projets similaires ont déjà été autorisés ?
3. Existe-t-il des recours ou stratégies efficaces dans ce type de situation (PLU interprété de manière restrictive en phase pré-instruction) ?

Merci par avance pour vos éclairages.
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4 réponses
Eurydice
Bonjour,

L'insertion du projet dans son environnement est une règle prévue par le code de l'urbanisme et les PLU. Il ne s'agit pas de juger du "beau" ou du "moche" mais d'apprécier comment votre maison s'insère dans le tissu existant.

Pour cela il convient d'apprécier les caractéristiques des maisons du quartier, puis de vérifier si votre projet les respecte ou non.

Si la forme du toit que vous proposez n'est pas celle qui existe dans le quartier, ou de manière très minoritaire, il n'est pas absurde que l'autorité le refuse et vous demande de reprendre la forme de toit existante.
Si des projets présentant des formes de toit différentes ont été autorisés et que l'autorité s'aperçoit que c'est un échec d'intégration, il est normal qu'elle ne veuille pas réitérer la chose.

Il est essentiel d'engager un dialogue avec l'autorité, de ne pas vouloir passer en force ou de la braquer. Votre architecte est le meilleur soutien que vous pouvez avoir, c'est à lui de justifier la conception de ce projet et de démontrer qu'il s'intègre correctement dans l'environnement, ou bien de revoir l'écriture du projet s'il ne répond pas au PLU.

Tout peut se faire en France, tout, mais pas n'importe où.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Martine
Qu'en est-il de la loi grenelle sur l'interdiction d'interdire les toits végétaux? ( autorisé en plus dans le PLU)
il y a 1 jour
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Eurydice
L'article L.111-16 du code de l'urbanisme interdit à l'autorité de refuser la demande d'autorisation qui prévoit notamment l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.
Il précise également que l'autorisation peut être assortie de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
L'article R.111-23 confirme que les végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture sont concernés.

Toutefois, l'article L.111-17 précise que ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux abords des monuments historiques ;
- dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;
- dans un site inscrit ou classé ;
- à l'intérieur du cœur d'un parc national ;
- sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé ;
- dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'intercommunalité compétente en matière de PLU ;

Remarquez, et la nuance est importante, que s'il est possible de végétaliser un toit en pente, l'autorité ne semble pas tenue d'autoriser un toit plat, surtout lorsque le quartier ne comporte pas, ou peu, de toits plats.
il y a 1 jour
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Martine
Merci beaucoup pour vos retours très précieux.
il y a 1 jour
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