Acte de notoriété et transfert compte cdc

Sujet initié par JACK3638, il y a 5 heures - 263 vues

Vous soulevez deux difficultés distinctes : le retard dans l'acte de notoriété et le blocage du compte bancaire. Sur le principe, non, vous n'êtes ni tenue de signer l'acte de notoriété pour qu'il soit établi, ni, en présence d'un montant significatif, soumise à l'exigence d'une « autorisation de déblocage » signée par tous les héritiers : en pratique, dès que l'acte de notoriété est établi, il doit suffire pour justifier de la qualité d'héritier auprès de la banque, surtout au delà du seuil de quelques milliers d'euros.
1. Acte de notoriété : délai, signature, remise
En pratique, pour une succession simple, l'acte de notoriété est établi dans un délai de quelques semaines à quelques mois à compter du moment où le notaire dispose de toutes les pièces (état civil des héritiers, du défunt, contrat de mariage, donation entre époux, etc.). Un délai de huit mois, alors que tous les héritiers sont identifiés et qu'aucune difficulté juridique ou recherche d'héritier n'est mentionnée, apparaît inhabituellement long et justifie au minimum une demande d'explications écrite (courriel ou LRAR) au notaire, voire un changement d'office si nécessaire.
L'acte de notoriété est, en droit, un acte dressé et signé par le notaire (éventuellement sur la foi de déclarations de personnes appelées « témoins » ou des pièces d'état civil) ; ce n'est pas un acte qui nécessite, pour sa validité, la signature de tous les héritiers, même si certains notaires pratiquent une signature des héritiers par confort probatoire. Le fait que vous ne vous souveniez pas avoir signé lors de la succession de vos parents est cohérent avec cette pratique : il est courant que seuls le notaire (et éventuellement des comparants « déclarants ») signent, sans que tous les héritiers ne paraissent.
Vous n'êtes donc pas « obligée » de signer l'acte pour qu'il existe : une fois les éléments de dévolution recueillis, le notaire doit pouvoir l'établir et le signer, même en présence d'héritiers récalcitrants ou éloignés. Si certains cohéritiers refusent de signer ou tardent, cela ne devrait pas, en soi, empêcher le notaire de dresser l'acte et de vous en délivrer une copie afin que vous puissiez faire valoir vos droits, notamment pour le compte bancaire.
2. Blocage du compte bancaire et seuil des 5 000 €
À la suite du décès, la banque bloque en principe les comptes du défunt (hors compte joint) dans l'attente de la justification de la qualité d'héritier. Pour débloquer les fonds, la banque exige soit une attestation signée par tous les héritiers (succession modeste, pas de biens immobiliers, etc.), soit un acte de notoriété établi par un notaire, ce dernier étant la voie normale dès que le patrimoine dépasse un certain seuil.
Pour les « petites successions », la pratique est la suivante : en dessous d'un montant d'environ 5 000 € (5 000 € ou 5 335,72 € selon les références), la banque peut accepter une simple attestation signée de l'ensemble des héritiers, sans acte de notoriété, à condition notamment qu'il n'y ait ni testament ni contrat de mariage complexe. Cette attestation de déblocage « signée par tous » est donc conçue comme une mesure de simplification pour les petits montants, pas comme une condition impérative pour les successions plus importantes.
Au delà de ce seuil (plus de 5 000 € environ), l'acte de notoriété devient, en principe, l'instrument normal et même obligatoire pour justifier de la qualité d'héritier auprès des banques, quel que soit le nombre d'héritiers et même en présence de cohéritiers peu coopératifs. De plus en plus d'établissements bancaires exigent l'acte de notoriété pour se sécuriser, parfois même lorsque les fonds sont inférieurs au seuil, ce qui confirme que, pour une succession significative, l'acte de notoriété doit suffire sans qu'il soit nécessaire de recueillir une « autorisation de déblocage » signée par chacun.
3. Concrètement, que pouvez-vous faire ?
Vous pouvez d'abord formaliser une demande écrite au notaire en rappelant que tous les héritiers sont connus et que les pièces ont été fournies, et en sollicitant expressément que l'acte de notoriété soit établi et que copie vous en soit remise dans un délai déterminé. Vous pouvez mentionner que l'absence d'acte huit mois après le décès vous empêche d'exercer vos droits de conjoint survivant (notamment l'usufruit choisi par donation au dernier vivant) et de procéder au déblocage des avoirs bancaires.
Si le notaire persiste à conditionner l'établissement ou la remise de l'acte à la signature de tous les cohéritiers, vous pouvez lui rappeler, de manière factuelle, que l'acte de notoriété est un acte qu'il établit en vertu des pièces et informations recueillies, et qu'il n'est pas légalement subordonné à la signature de tous les héritiers. En cas de blocage durable ou de refus, il est possible d'envisager de saisir la chambre des notaires pour médiation ou de changer de notaire (en précisant au nouvel office que vous souhaitez qu'il reprenne le dossier de succession), même si cela peut générer des délais supplémentaires.
En parallèle, une fois l'acte de notoriété obtenu, vous pourrez le produire à la banque pour demander le transfert des fonds vers le compte de la succession ou vers les comptes déterminés dans le cadre des opérations de liquidation, sans qu'il soit nécessaire de recueillir une autorisation de déblocage signée par vos deux cohéritiers pour un montant supérieur au seuil des petites successions. Si la banque persiste à exiger la signature de tous les héritiers alors qu'un acte de notoriété régulier est produit, cela pourrait constituer un excès de prudence contestable et justifier l'envoi d'un courrier recommandé en rappelant les textes et la pratique en matière de déblocage de succession.

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