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Sujet initié par JACK3638il y a 5 mois - 1026 vues
Bonjour, Dans le cadre d'une succession de plus de 10 000 € pour les liquidités sans compter les biens immobiliers, quel est ou quels sont les documents primordiaux que les banques exigent du notaire pour transférer les fonds d'un compte bancaire vers les comptes CDC des études notariales ? Je vous remercie de prendre ma demande en considération. Cordialement
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Pour transférer les avoirs d'un défunt vers le compte de la CDC ouvert par le notaire, les banques exigent en pratique principalement :
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Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 5 mois
JACK3638
J'aimerais que vous complétiez votre réponse avec la question suivantes :
Pour une succession supérieure à 10 000 €, une autorisation de transferts de fonds de la banque vers le compte CDC de l'étude notariale ]signée par l'ensembe des héritiers est-elle obligatoire pour la banque ? C'est le notaire qui demande ce document mais certains cohéritiers ne veulent pas le signer (2 sur 3). Ils bloquent ainsi le déroulement du règlement de la succession. Légalement l'acte de notoriété ne suffit-il pas ? Je vous remercie pour votre réponse Cordialement
il y a 4 mois
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