Aide à domicile : changement de secteur sans mon accord

Question

Je suis employée en tant qu'aide à domicile dans une association bien connue. J'y suis en CDI depuis 4 mois. Il y a 1 mois et demi, ils ont embauché une nouvelle personne sur mon secteur, que j'ai formée ! Ensuite, vers la fin de sa période d'essai, ils m'ont convoquée pour me dire qu'il y avait trop d'employés sur mon secteur et qu'il fallait me changer de secteur. Je suis donc contrainte de me déplacer dans un rayon de 30km autour de chez moi avec environ 100km de déplacements par jour. Bien évidemment, le carburant n'est remboursé qu'en partie et les frais de réparation et d'entretien du véhicule ne sont pas pris en charge. Ils ont eux-mêmes provoqué ce sureffectif, m'ont volontairement retirée mes heures pour les donner à une nouvelle employée, puis m'annoncent que je n'ai plus assez d'heures sur ce secteur et qu'il faut que je change de lieu de travail.  De plus, ma situation est compliquée et ils le savent : - mon conjoint est malade, reconnu handicapé - mon enfant a 3 ans et va entrer en maternelle en septembre  - je n'ai pas de famille dans cette région - j'ai une petite voiture qui ne tiendra pas les distances que l'on veut m'imposer Ont-ils le droit de me faire ça ? Ils m'ont dit que la décision ne me revenait pas et que c'était ce que la DRH avait décidé

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

La première chose à vérifier est ce que prévoit votre contrat de travail concernant votre lieu d'intervention et l'existence éventuelle d'une clause de mobilité. Si votre contrat prévoit que vous pouvez intervenir sur l'ensemble d'un secteur géographique déterminé, l'employeur dispose généralement d'une certaine latitude pour modifier votre planning et vos lieux d'intervention à l'intérieur de cette zone. En revanche, même lorsqu'une telle mobilité est prévue, l'employeur doit agir de bonne foi et tenir compte des contraintes raisonnablement prévisibles pour le salarié. Un changement entraînant environ 100 km de déplacements quotidiens peut soulever des difficultés, notamment si cela génère des frais importants restant à votre charge ou une dégradation significative de vos conditions de travail. Le fait que l'association ait recruté une nouvelle salariée sur votre secteur puis vous ait retiré une partie de vos heures pour justifier ensuite votre affectation sur un autre secteur peut effectivement susciter des interrogations. Toutefois, l'employeur conserve en principe le pouvoir d'organiser le service et de répartir les interventions selon les besoins de l'association. Votre situation familiale n'interdit pas juridiquement à l'employeur de modifier votre secteur d'intervention, mais elle peut être prise en considération. Le handicap de votre conjoint, la présence d'un jeune enfant et les contraintes de déplacement peuvent constituer des éléments pertinents pour demander un réexamen de la décision ou rechercher un aménagement. Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective concernant les déplacements professionnels, les indemnités kilométriques et les limites géographiques des interventions. Dans le secteur de l'aide à domicile, ces dispositions sont souvent importantes pour apprécier la légalité et les conséquences financières des changements d'affectation. En définitive, l'employeur peut avoir le droit de modifier votre secteur d'intervention selon les termes de votre contrat et de la convention collective applicable, mais cela ne signifie pas que toute modification est automatiquement justifiée ou qu'elle ne peut pas être contestée si elle entraîne une atteinte excessive à vos conditions de travail. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Anonyme890 · Answer

Il est noté sur mon contrat que je suis embauchée sur mon secteur mais qu'exceptionnellement je peux être amené a aller sur un autre secteur. Sauf que là ce n'est plus une exception comme je peux être amenée à le faire en cas d'absence d'une employée par exemple. Il est question d'une changement complet de secteur

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

La précision que vous apportez est importante. Si votre contrat mentionne que vous êtes affectée à un secteur déterminé et que les interventions sur d'autres secteurs ne sont prévues qu'« exceptionnellement », l'employeur peut avoir plus de difficultés à justifier un transfert durable et complet vers un autre secteur. En effet, il y a une différence entre : -des remplacements ponctuels ou des interventions occasionnelles hors secteur ; -et une modification permanente de votre zone habituelle de travail. Si le changement est définitif et qu'il vous fait passer d'un secteur à un autre avec environ 100 km de déplacements quotidiens, il pourrait être considéré comme une modification importante de vos conditions de travail, voire comme une modification d'un élément contractuel selon la rédaction exacte du contrat et les circonstances. Le fait que l'association ait recruté une salariée sur votre secteur, que vous l'ayez formée, puis qu'elle vous retire vos heures pour justifier ensuite votre déplacement vers un autre secteur est également un élément que vous pourriez faire valoir. Je vous conseille de demander : -la confirmation écrite de cette nouvelle affectation ; -son caractère temporaire ou définitif ; -les raisons précises de cette décision ; -et les dispositions contractuelles ou conventionnelles sur lesquelles l'employeur s'appuie. Ne donnez pas votre accord écrit à une modification définitive avant d'avoir obtenu ces précisions. Compte tenu de la rédaction que vous rapportez, l'argument selon lequel les déplacements hors secteur étaient prévus uniquement à titre exceptionnel me paraît sérieux et mérite d'être examiné à la lumière du contrat complet et de la convention collective applicable. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Anonyme890 · Answer

Merci beaucoup

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Sujet initié par Anonyme890, il y a 10 heures - 246 vues

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