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Jugement prononcé en 2024 mais liquidation/partage toujours en attente

Sujet initié par Clo.Brietil y a 2 mois - 178 vues
Bonjour,

Malgré un jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal prononcé le 12/04/2024 (requête du 04/2020 ; séparation 04/2013), en ce 17/06/2026 la liquidation et le partage étant calculés de façon inéquitable, je refuse de signer les états liquidatifs de la notaire. L'office détient une séquestre depuis 4 ans d'où son choix pour le dossier liquidation/partage en souffrance depuis 2 ans. La notaire ne prend pas en compte mes pièces (ou partiellement) mais intègrent celles de mon ex-mari. Notre patrimoine n'est pas recensé dans son intégralité.

Mon avocate ne souhaite plus intervenir dans mon dossier probablement trop compliqué pour elle ; elle souhaitait que j'accepte une proposition ni juste, ni cohérente convaincue que mon état de santé altéré par cette situation toxique m'obligerait à fléchir. Je souligne qu'elle m'avait prévenue du tutoiement de sa consoeur représentant mon ex-mari, cela m'avait interpellé quant au sérieux de la défense de mes intérêts...

Outre la possibilité de saisir le tribunal pour une injonction de payer, sans avocat, option dont je viens de prendre connaissance, existe-t-il un(e) avocat(e) sérieu(x)(se)qui défendrait réellement mes intérêts sans fraternisation et aux honoraires non prohibitifs svp ? Idem pour la/le notaire ?

J'habite le 95 et le tribunal/JAF est situé à SENLIS (60).

Je vous remercie pour votre prompte réponse, bien cordialement

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Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.
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Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.
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La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.
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Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.
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Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.
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Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.
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Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.
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Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.
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Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
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Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.
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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?
Plus rapide et moins coûteux
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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
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Préparation à distance

La préparation de votre dossier de divorce peut être réalisée à distance, ce qui permet de simplifier les démarches et d’accélérer la procédure.

Ce mode de fonctionnement est plus simple, plus rapide et moins coûteux, avec des honoraires à partir de 259€ par époux.

La convention de divorce est ensuite signée lors d’un rendez-vous en présence des deux avocats et des deux époux, conformément à l’obligation légale.

Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?
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Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : que vous soyez décidé(e) ou simplement en réflexion, votre demande est la bienvenue. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse : une proposition concrète si vous êtes prêt(e) à avancer, ou de premiers éléments pour vous aider à y voir plus clair. Dans tous les cas, vous restez entièrement libre de votre décision.
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Votre lieu de résidence nous permet de vous proposer des avocats en mesure de traiter votre dossier. Vous résidez à l'étranger ? Aucun problème : un avocat en France peut tout à fait prendre en charge votre divorce, y compris entièrement à distance.
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Maitre Yann QUILLEVERE
Maître Yann QUILLEVERE
Avocat au barreau de Vannes
13 avocats recommandent
1851 questions résolues
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Bonjour,

Le fait que le divorce ait été prononcé en 2024 ne signifie malheureusement pas que la liquidation et le partage du régime matrimonial doivent être achevés rapidement. Il n'est pas rare que ces opérations se prolongent pendant plusieurs années lorsqu'il existe des désaccords importants sur la composition du patrimoine ou sur les calculs retenus.

Si vous estimez que certains biens ou droits n'ont pas été pris en compte et que les projets d'état liquidatif sont erronés, vous n'êtes pas tenue de signer un acte avec lequel vous êtes en désaccord. La signature d'un état liquidatif suppose l'accord des parties sur son contenu.

En revanche, une injonction de payer ne paraît pas correspondre à la situation que vous décrivez. Cette procédure est destinée au recouvrement de créances déterminées et ne permet généralement pas de trancher un désaccord portant sur la liquidation et le partage d'un régime matrimonial.

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre, le notaire établit en principe un procès-verbal de difficultés permettant ensuite au juge compétent de trancher les points litigieux et d'ordonner, si nécessaire, un partage judiciaire.

Concernant votre avocate, vous êtes libre de changer de conseil si vous estimez que la relation de confiance est rompue ou que vos intérêts ne sont plus suffisamment défendus. Le fait que des confrères entretiennent des relations cordiales ou se tutoient n'est pas, en soi, anormal dans la profession et ne permet pas à lui seul de conclure à un défaut d'indépendance. En revanche, ce qui importe est que votre conseil défende effectivement vos intérêts et réponde à vos interrogations.

De même, si vous considérez que le notaire ne tient pas compte de certaines pièces essentielles, il est important que vos observations et les justificatifs correspondants soient formulés clairement et conservés par écrit afin qu'ils puissent être pris en considération dans le cadre d'un éventuel contentieux judiciaire.

Enfin, s'agissant de la recherche d'un avocat ou d'un notaire, personne ne peut sérieusement garantir qu'un professionnel sera plus efficace qu'un autre. Il est toutefois possible de consulter un professionnel exerçant habituellement en droit de la famille et en liquidation-partage, afin d'obtenir un regard neuf sur votre dossier et sur les calculs contestés.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 2 mois
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