Jugement déféré

Sujet initié par audrey, il y a 2 semaines - 370 vues

Bonjour,

La formule « Les dispositions non critiquées du jugement déféré sont devenues définitives » signifie généralement que seules les parties de la décision qui ont été contestées dans le recours ont été réexaminées par la juridiction supérieure.

Autrement dit :

-les chefs de décision qui ont fait l'objet du déféré ou de l'appel restent discutés et sont examinés par la cour ;
-les autres chefs de décision, qui n'ont pas été contestés dans les délais, deviennent définitifs et ne peuvent plus être remis en cause dans cette procédure.

Dans votre cas, il faut être très attentif au terme « jugement déféré » ou « décision déférée », car il désigne la décision qui était soumise à la cour lorsqu'elle a statué.

D'après ce que vous décrivez, il semble que :

1)le juge de la mise en état a rendu une ordonnance rejetant la demande de divorce pour faute ;
2)vous avez formé un déféré contre cette ordonnance ;
3)la cour d'appel a confirmé ce rejet ;
4)un autre arrêt est ensuite intervenu sur les questions relatives aux enfants.

La phrase que vous citez ne signifie donc pas nécessairement que le déféré lui-même peut ou ne peut pas être critiqué. Elle signifie plutôt que les points de la décision initiale qui n'ont pas été visés par votre recours sont désormais définitifs.

Pour savoir précisément à quelle décision la cour fait référence, il faudrait lire les premiers paragraphes de l'arrêt où figurent généralement les mentions :

-« ordonnance déférée » ;
-« jugement déféré » ;
-ou « décision déférée à la cour ».

Sans le texte exact de l'arrêt, il est difficile d'être plus affirmatif.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.