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Sujet (Cloturé) initié par Fakiil y a 2 mois - 1174 vues
Bonjour, Suite à une OQTF qui a été émise a mon encontre, j'ai déposé un référé-suspension accompagné d'un référé en annulation pour excès de pouvoir le 29 avril. Le 26 mai , j'ai eu audience pour la suspension de la décision et hier j'ai reçu la décision du juge des référés, une décision qui m'est favorable. 《D'après l'article 2: il est enjoint au préfet de procéder dans un délai de 15 jour suivant la notification ( qui m'a été envoyé à moi ainsi qu'au préfet de Mayotte le 17/06/2026) de la présente ordonnance a la délivrance de Mr Youssouf d'une autorisation provisoire de séjour 》[ extrait de la notification]. Ma question est la suivante : est-ce que je dois contacter la préfecture pour en faire la demande du titre et pour savoir les documents a joindre. Mais également, je voudrais savoir si le préfet si le préfet ne m'accorde pas le titre provisoire dans le délai imparti que dois-je faire.
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Au vu de l'extrait que vous reproduisez, le juge des référés n'a pas seulement suspendu la décision, il a également enjoint au préfet de vous délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Même si la préfecture a été officiellement destinataire de la décision, il est tout à fait opportun de la contacter rapidement et de lui transmettre une copie de l'ordonnance afin de faciliter son exécution. Cela permet également de connaître les éventuelles modalités pratiques retenues pour la remise de l'autorisation provisoire de séjour.
En principe, l'injonction du juge s'impose à l'administration. Vous n'avez donc pas à déposer une nouvelle demande de titre pour bénéficier de la mesure ordonnée par le tribunal.
Si le préfet ne respecte pas le délai fixé par le juge, vous pourrez demander au tribunal administratif de constater l'inexécution de sa décision et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. Selon les circonstances, le juge peut notamment être saisi afin qu'il soit ordonné à l'administration d'exécuter la décision, parfois sous astreinte financière.
Ainsi, dans l'immédiat :
-conservez précieusement l'ordonnance ; -transmettez-en une copie à la préfecture si cela n'est pas déjà fait ; -et surveillez l'expiration du délai de 15 jours à compter de la notification.
Si ce délai expire sans délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, vous disposerez alors d'un recours pour obtenir l'exécution de l'ordonnance.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
Faki
Bonjour chers maîtres, En fait ça fait déjà 2 semaines que je ne cesse de relancer la préfecture pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés. Toutefois, a ce jour J-1 je n'ai toujours reçu aucun retour. Donc par rapport au recours que je dois faire, je voulais savoir comment procéder ? Quelle documents mettre, et ce que je dois écrire sur la lettre de requête ?
Merci par avance de vos réponses ! Faki
il y a 2 mois
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