Intérêts prestation compensatoire

Sujet initié par Cielbleu, il y a 2 heures - 150 vues

Bonjour,

En principe, le devoir de secours prend fin lorsque le divorce devient définitif, c'est-à-dire lorsqu'il acquiert force de chose jugée. Si, comme vous l'indiquez, les deux parties ont acquiescé au jugement le 28 mai 2026, c'est en principe à cette date que le devoir de secours a cessé.

Le paiement de la prestation compensatoire le 20 juin 2026 est sans incidence sur la date d'extinction du devoir de secours : ce sont deux obligations distinctes.

Dès lors :

-si votre ex-époux a versé la pension au titre du devoir de secours pour le mois de juin alors qu'elle n'était plus due, il pourrait, selon les circonstances, en demander la restitution ou soutenir qu'il s'agit d'un paiement indu ;
-de votre côté, si des intérêts sur la prestation compensatoire étaient effectivement dus en application du jugement ou des textes applicables et qu'ils n'ont pas été réglés, vous êtes fondée à en réclamer le paiement.

En revanche, vous ne pouvez pas, en principe, compenser unilatéralement le versement du devoir de secours avec les intérêts de la prestation compensatoire, sauf accord entre les parties ou décision de justice.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.