Pension alimentaire

Bonjour

➡️1. Le droit applicable

Lorsqu'une décision de justice modifie le montant d'une pension alimentaire, cette modification ne devient opposable au tiers chargé d'en assurer le prélèvement – notamment l'employeur en cas de paiement direct ou de saisie des rémunérations – qu'à compter de la notification officielle de cette décision.

Tant que cette formalité n'a pas été accomplie, le tiers est tenu de continuer à appliquer le montant fixé par la précédente décision exécutoire. Il ne peut pas modifier de sa propre initiative le montant prélevé, même s'il a été informé de l'existence d'un nouveau jugement.

Une fois la décision régulièrement signifiée par un commissaire de justice, les mesures de recouvrement sont adaptées au nouveau montant fixé par le juge. À compter de cette notification, le tiers doit appliquer la nouvelle pension alimentaire.

➡️2. Les solutions envisageables

Au regard de votre situation, vous avez eu le bon réflexe en informant votre employeur de la décision ayant réduit le montant de votre pension alimentaire.

Toutefois, cette information ne suffit pas, à elle seule, à permettre à votre employeur de modifier les prélèvements.

Celui-ci est tenu de respecter la procédure légale et doit continuer à appliquer l'ancien montant tant qu'il n'a pas reçu la notification officielle de la nouvelle décision.

Il est donc conseillé de suivre les indications de votre avocate et de faire signifier le jugement dans les meilleurs délais par un commissaire de justice.

Cette formalité permettra de rendre la nouvelle décision opposable au tiers chargé du prélèvement et d'éviter toute difficulté dans son exécution.

Une fois cette notification effectuée, vous pourrez informer à nouveau votre employeur en lui transmettant, si nécessaire, les références de la signification afin qu'il applique le nouveau montant de la pension à compter de la date à laquelle la décision lui est devenue opposable.

Enfin, si des prélèvements au montant antérieur continuent malgré la notification officielle, il sera utile de prendre rapidement contact avec votre employeur ou avec le service chargé du recouvrement afin de vérifier que la décision a bien été prise en compte et, le cas échéant, de demander la régularisation de votre situation.

Cette démarche permettra de sécuriser l'exécution du jugement tout en évitant d'éventuelles difficultés financières.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE