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Rolongation d'arrêt maladie ou négociation de rupture via avocat
Sujet initié par shanezil y a 3 mois - 1293 vues
Bonjour,
Je sollicite vos conseils pour choisir la meilleure stratégie juridique et administrative d'ici le 1er juillet 2026.
Je suis de nationalité algérienne (soumise à l'Accord franco-algérien), en CDI avec 2 ans d'ancienneté acquis en mai 2026. Mon récépissé actuel expire en septembre 2026 et j'attends ma carte de séjour définitive.
Suite à une mise à pied verbale et à de graves pressions financières (mon employeur a bloqué mes salaires d'avril et mai pour me forcer à signer une rupture conventionnelle dérisoire), j'ai été placée en arrêt maladie. Cet arrêt se termine le 1er juillet 2026.
Je refuse de retourner dans l'entreprise, mais je veux sécuriser ma situation. J'hésite entre plusieurs démarches et j'aimerais avoir l'avis d'un avocat sur la meilleure option :
Option Prolongation : Est-il préférable administrativement de prolonger mon arrêt maladie en juillet afin de "gagner du temps", de maintenir mon contrat actif et de sécuriser la fabrication de mon titre de séjour auprès de la Préfecture jusqu'en septembre ?
Option Négociation : Est-il plus judicieux de mandater dès maintenant un avocat ou un professionnel pour reprendre les négociations de la rupture conventionnelle à ma place, afin de forcer l'employeur à me verser une indemnité digne et à débloquer mes salaires ?
Sécurité Titre de Séjour : Ayant validé mes 2 ans d'ancienneté en mai 2026, si nous parvenons à signer une rupture conventionnelle en juillet ou août, mon droit au séjour pour mon renouvellement de septembre est-il pleinement garanti avec mon inscription à France Travail ?
Mise à pied verbale et blocage (Avril 2026) : À mon retour d'une période de congés payés en avril, mon employeur, furieux que je sois partie en congé, m'a mise à pied verbalement, m'a interdit l'accès aux locaux et a coupé mon salaire du jour au lendemain, sans aucun écrit officiel.
Harcèlement et chantage familial (Mai 2026) : Durant tout le mois de mai, j'ai subi un harcèlement pour me forcer à signer sous une semaine une proposition de rupture conventionnelle dérisoire. Des membres de la famille du patron m'ont contactée sur mes canaux personnels pour exercer des pressions. Lors d'une réunion, la direction m'a clairement dit que si je ne signais pas, je n'avais qu'à revenir sur place pour « subir la pression ».
Falsification et fiche de paie à zéro (Mai 2026) : Sur mon virement et ma fiche de paie de mai, ils m'ont enregistrée comme « absente » tout le mois, alors que ce sont eux qui m'interdisaient l'accès aux locaux.
Face à ce choc et à cette violence, mon médecin m'a placée en arrêt maladie. Cet arrêt se termine le 1er juillet 2026.
Ne pouvant pas retourner sur place le 1er juillet pour des raisons de sécurité physique et psychologique, dois-je privilégier une prolongation de mon arrêt maladie ou envoyer une LRAR de constat de rupture aux torts de l'employeur ?
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Le point décisif ici est votre titre de séjour, et il commande toute la stratégie.
Attention : une rupture conventionnelle n'est pas, pour la préfecture, une perte involontaire d'emploi. La préfecture peut considérer qu'elle n'est pas involontaire, d'où un risque réel de refus de renouvellement, même avec inscription à France Travail. Votre renouvellement de septembre ne serait donc pas garanti : c'est au contraire l'option la plus risquée tant que votre titre n'est pas délivré. À l'inverse, le licenciement, lui, est une privation involontaire d'emploi qui ouvre droit à la prolongation du titre pendant l'indemnisation chômage.
La prise d'acte (LRAR de rupture aux torts) est tout aussi dangereuse à ce stade : si le conseil de prud'hommes ne la requalifie pas en licenciement, elle produit les effets d'une démission (perte du chômage et du droit au séjour) et rompt immédiatement votre contrat.
Le plus protecteur est donc de garder votre contrat actif jusqu'à la sécurisation de votre titre : si votre état le justifie, prolonger l'arrêt est légitime et vous évite de retourner dans un environnement que vous décrivez comme dangereux. En parallèle, mandatez un avocat pour adresser une mise en demeure (déblocage des salaires d'avril-mai, rectification de la fiche de paie « absente », dénonciation de la mise à pied verbale et du harcèlement), au besoin via un référé prud'homal sur ces salaires (créance non sérieusement contestable).
En résumé : ne signez pas de rupture conventionnelle et ne prenez pas acte avant septembre ; si vous voulez partir, privilégiez une sortie préservant le caractère involontaire de la perte d'emploi (licenciement, voire résiliation judiciaire vu les manquements).
il y a 3 mois
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